[UE] Normes européennes d’information en matière de durabilité : report des délais pour l’adoption d’actes délégués par la Commission

Par la directive (UE) 2024/1306, le Parlement et le Conseil de l’Union européenne ont introduit de nouveaux délais pour l’adoption par la Commission européenne des normes d’information en matière de durabilité pour certains secteurs et pour certaines entreprises de pays tiers.

En conséquence, les articles 29 ter (Normes d’information en matière de durabilité) et 40 ter (Normes d’information en matière de durabilité applicables aux entreprises de pays tiers) de la directive 2013/34/UE du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d’entreprises sont modifiés.

L’entrée en vigueur de ces modifications a été fixée au 28 mai 2024.

La directive (UE) 2024/1306 donne ainsi plus de temps aux entreprises pour se conformer aux normes sectorielles d’information en matière de durabilité (ESRS) ainsi qu’aux normes applicables aux grandes entreprises de pays tiers, qui seront adoptées en juin 2026, soit deux ans après la date initialement prévue.

Conformément à ces modifications, la Commission publiera, au plus tard le 30 juin 2026 (au lieu de 2024), des actes délégués précisant :

• Les informations complémentaires à communiquer par les entreprises en matière de durabilité ainsi que les obligations d’information énumérées à l’article 19 bis, paragraphe 2 (informations relatives à l’incidence de l’entreprise en matière de durabilité, et informations relatives à l’impact des questions de durabilité sur le développement, les performances et le positionnement de l’entreprise, à intégrer dans le rapport de gestion), le cas échéant.

• Les informations à communiquer par les entreprises, spécifiques à leur secteur d’activité. La Commission devra également adopter des actes délégués contenant huit des normes sectorielles d’information en matière de durabilité dès que chacune d’entre elles sera prête.

En ce qui concerne les normes d’information en matière de durabilité applicables aux entreprises de pays tiers, la Commission devra adopter, au plus tard le 30 juin 2026 (au lieu de 2024), un acte délégué complétant la présente directive afin de prévoir des normes d’information précisant les informations à inclure dans les rapports de durabilité visés à l’article 40 bis.