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Appareils sous pression : définition du nouveau référentiel de reconnaissance des services d’inspection reconnus

Par une décision du 23 décembre 2021 publiée le 29 janvier 2022, le Ministère de la Transition écologique a approuvé la décision de la Direction générale de la prévention des risques modifiant et remplaçant la décision BSEI n° 13-125 du 31 décembre 2013 relative aux services d’inspection reconnus (SIR). Pour mémoire, un arrêté du 20 novembre 2017 fixe la réglementation applicable au suivi en service des équipements sous pression et des récipients à pression simples. Cet arrêté exige, entre autres, une accréditation des organismes habilités à effectuer les contrôles de ces équipements et récipients. Son article 34 précise toutefois que l’accréditation peut être, dans certains cas, remplacée par une reconnaissance de l’autorité administrative, et ce, à partir d’un référentiel défini par décision ministérielle. Dans le cas d’une telle reconnaissance, l’organisme habilité est nommé « service inspection reconnu ». La décision du 23 décembre 2021 définit ce référentiel, les missions des SIR, ou encore leurs modalités de fonctionnement. Sont concernées, sauf exceptions, les inspections prévues aux articles 11, 13  et 28 de l’arrêté du 20 novembre 2017, notamment la mise en service de générateurs de vapeur et d’appareils à couvercle amovible à fermeture rapide (article 11), les équipements en service faisant l’objet d’un plan d’inspection (article 13), ainsi que ceux concernés par une intervention notable (article 28). Les dispositions de la décision du 23 décembre 2021 seront applicables à compter du 1er juillet 2023, à l’exception de celles prévues à l’article 14.4 relatif à l’analyse de l’aptitude au service, qui entreront en vigueur dès le 1er juillet 2022.
 
Pour rappel, par la décision n° 21-036 du 20 décembre 2021, le Bureau de la sécurité des équipements à risques et des réseaux (BSERR) a approuvé le guide professionnel GCE 2021-01 rév. 0 du 3 décembre 2021 relatif aux dispositions techniques à mettre en œuvre pour la mise en chômage d’un équipement soumis au suivi en service. Ce guide est pris en application du point III de l’article 4 de l’arrêté ministériel du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression et des récipients à pression simples et définit les dispositions à mettre en œuvre en cas de chômage des installations comportant des équipements fixes soumis au suivi en service. Il est également indiqué que la période de chômage n’est pas prise en compte pour déterminer les échéances des opérations de contrôle, sans toutefois que l’échéance d’une requalification périodique ne puisse être reportée de plus de 10 ans. Les équipements concernés sont certains récipients sous pression destinés à contenir du gaz du groupe 1 et 2, certains récipients de vapeur d’eau ou d’eau surchauffée, certains générateurs de vapeur et les tuyauteries comme cela est prévu au point I de l’article R557-14-1 du Code de l’environnement, mais également les accessoires sous pression installés sur les équipements et les accessoires de sécurité destinés à la protection des équipements comme cela est indiqué à l’article R557-14-1 du Code de l’environnement.

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