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Chauffage et climatisation : précision sur l’interdiction d’utilisation de ces installations sur le domaine public

Publié le 22/04/2022

Résumé de l'article en 30 secondes

Le décret n° 2022-452 publié le 31 mars 2022 et applicable depuis cette date, précise dans quels lieux du domaine…

Le décret n° 2022-452 publié le 31 mars 2022 et applicable depuis cette date, précise dans quels lieux du domaine public ne peuvent être utilisés des systèmes de chauffage ou de climatisation consommant de l’énergie et fonctionnant en extérieur. Ainsi, pour pouvoir utiliser ces équipements, il faut que ceux-ci se trouvent soit dans un lieu couvert, étanche à l’air et fermé par des parois latérales rigides, soit dans une installation mobile mais également couverte et fermée (et dans ce cas, qui accueille des activités foraines ou liées à un cirque ou encore tout autre évènement dès lors qu’il est soumis à une autorisation ou une déclaration préalable). En cas de non respect de cette interdiction, aucune autorisation d’occupation du domaine public ne pourra être accordée et une amende pourra être infligée. Ces précisions sont indiquées dans le nouvel article R2122-7-1 du Code général de la propriété des personnes publiques.

Pour rappel, la loi n° 2021-1104 du 22 aout 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (dite loi Climat et résilience) a été publiée le 24 aout 2021. Dans le cadre des objectifs fixés par les accords de Paris de 2015 afin d’enrayer le dérèglement climatique, cette loi modifie les règles de nombreux pans de la société. Elle cherche notamment à inscrire l’écologie dans notre modèle de développement en engageant une transformation profonde des habitudes de production et de consommation. Dans cette optique, la loi Climat et résilience du 22 aout 2021 a créé l’article L2122-2-2 A du Code général de la propriété des personnes publiques à l’origine de cette interdiction d’utilisation sur le domaine public de ces systèmes de chauffage ou de climatisation.

Sources:Décret n° 2022-452 du 30 mars 2022 relatif à l’interdiction de l’utilisation sur le domaine public en extérieur de systèmes de chauffage ou de climatisation, JORF du 31 mars 2022

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