Conducteurs routiers : précisions sur la mise en œuvre des formations à la profession et création d’un certificat de qualification

Par un arrêté et le décret n° 2021-1482 du 12 novembre 2021, le Gouvernement adapte les modalités de formation des…

Par un arrêté et le décret n° 2021-1482 du 12 novembre 2021, le Gouvernement adapte les modalités de formation des conducteurs routiers de marchandises et de voyageurs en raison de l’épidémie de covid-19. L’arrêté du 12 novembre 2021 prolonge jusqu’au 31 mars 2022 un arrêté du 27 mai 2021 qui adapte les modalités de mise en œuvre des formations initiales et continues des conducteurs du transport routier de marchandises et de voyageurs. Pour rappel, cet arrêté du 27 mai 2021 est uniquement applicable dans le contexte de l’épidémie de covid-19. Le décret du 12 novembre 2021 fait évoluer la formation professionnelle obligatoire des conducteurs en assouplissant les conditions de fractionnement de la formation continue. En effet, cette formation pourra s’effectuer par séquences d’une durée minimale de 7 heures. Ce décret créé aussi un certificat de qualification, permettant aux conducteurs de prouver qu’ils sont dûment qualifiés dans l’attente de l’obtention de leur carte de qualification. D’ailleurs, ces cartes de qualification seront délivrées sous forme dématérialisée. Les articles R3314-1 et suivants du Code des transports seront modifiés en conséquence. Les dispositions du décret entreront en vigueur le 1er février 2022, à l’exception de celles relatives au fractionnement de la formation continue obligatoire, ainsi qu’à la formation des conducteurs qui ont interrompu leur activité professionnelle depuis un certain temps, lesquelles entreront en vigueur le 1er août 2022.