Lutte contre la contrefaçon du marquage CE : pas de changement de sigle [UE]

A l’occasion d’une question parlementaire, la Commission européenne rappelle, le 15 mai 2014, les mesures qui ont été mises en…

A l’occasion d’une question parlementaire, la Commission européenne rappelle, le 15 mai 2014, les mesures qui ont été mises en place afin de protéger le marquage « CE » des contrefaçons, notamment chinoises, et affirme qu’un changement de marquage n’est pas envisageable. Elle signale ainsi qu’une plateforme de communication a été mise en place pour faciliter la détection de fraude et que des sanctions ont été établies par les Etats membres afin de condamner les abus ou mauvais usage.

La Commission explique qu’à la suite de différentes études menées sur l’opportunité de modifier le marquage CE, les institutions européennes sont arrivées à la conclusion qu’une telle modification du signe engendrerait plus de problèmes qu’elle n’en résoudrait.

Pour rappel, le 27 juin 2014, la directive 2014/68/UE relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché des équipements sous pression (ESP), portant refonte de la directive 97/23/CE du 29 mai 1997, a été publiée. Cette directive rappelle notamment que les distributeurs ne peuvent procéder qu’à la mise sur le marché d’ESP portant le marquage CE et accompagné des documents de conformité.

Juriste HSE Red-on-line

Sources : Question parlementaire E-002839/14 et réponse de la Commission européenne du 15 mai 2014, Action to protect the EC conformity mark, JOUE C326 du 19 septembre 2014 (pp. 106-107)