DPE : un nouveau diagnostic applicable à compter du 1er juillet 2021

Par une note d’information du 16 février 2021, le Ministère de la Transition écologique a présenté la refonte du diagnostic…

Par une note d’information du 16 février 2021, le Ministère de la Transition écologique a présenté la refonte du diagnostic de performance énergétique (DPE) applicable aux logements. Imposé par l’article L134-1 du Code de la construction et de l’habitation, le DPE indique la performance énergétique d’un bâtiment ou d’une partie de bâtiment au regard de sa consommation d’énergie et des émissions de gaz à effet de serre dues à celle-ci. Pour mémoire, l’article 179 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (dite loi « ELAN ») a modifié la valeur juridique du DPE, qui avait initialement un caractère purement informatif et deviendra opposable à partir du 1er juillet 2021. A la suite de la loi ELAN, deux décrets du 27 décembre 2020 ont modifié les dispositions relatives aux DPE et les informations obligatoires dans les annonces immobilières. La méthode de calcul utilisée dans le nouveau DPE sera unifiée et fiabilisée, le diagnostic sera plus lisible et un double seuil énergie-carbone permettra de prendre en compte le dérèglement climatique dans la notation du logement. Dans ce contexte, les logements énergivores qualifiés de « passoires énergétiques » seront désignés par les étiquettes F et G. Le nouveau formalisme visera tous les diagnostics réalisés à compter du 1er juillet 2021, dans le cadre d’une vente ou location d’un logement du parc privé ou social, en maison individuelle ou en copropriété. Il incombera au vendeur ou au bailleur de fournir le nouveau DPE à tout acquéreur ou locataire potentiel. Cette refonte du DPE doit être mise en œuvre via trois arrêtés ministériels, dont les projets seront prochainement soumis à consultation publique.