Déchets issus d’activités économiques : nouvelle méthode harmonisée d’observation

Contexte d’observation des DAE Le guide rappelle tout d’abord que la planification liée aux déchets se situait au niveau départemental avant de devenir régionale par l’action de la loi nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) et de la loi de transition énergétique pour la croissance verte (LTECV). A l’heure actuelle la gestion des déchets se traduit en pratique par les plans régionaux de prévention et de gestion des déchets (PRPGD) qui prennent en compte l’intégralité des déchets (dangereux et non dangereux). Bien que les premières actions d’observation locale des déchets d’entreprises remontent à 1990, ce n’est qu’à partir de 2011 que ces actions se généralisent par obligation. Ce suivi effectué par des observatoires locaux d’observation des déchets reste toutefois partiel en l’absence de méthodes officielles et harmonisées. C’est face à ce constat d’une difficulté à mutualiser les résultats et à valoriser les enquêtes que ce guide s’est imposé. Bien que toutes les régions observent les DAE, elles ne disposent pas toutes d’une structure dédiée à cette tâche (observatoire des déchets), ainsi ils ne sont pas suivis de façon homogène et les données ne sont pas toujours disponibles et accessibles. Le guide rappelle qu’à ce jour, 113 indicateurs permettant un suivi des objectifs règlementaires ont été identifiés dans les PRPGD au travers des observatoires. Cependant ces indicateurs sont plus ou moins développés et les méthodes pour les utiliser ne sont pas harmonisées entre régions, ce qui explique le besoin de définir une méthode harmonisée d’observation. Réglementation des DAE Le guide indique également l’ensemble des textes règlementaires encadrant ces DAE. Il présente ainsi les différents objectifs fixés par la loi de transition énergétique pour la croissance verte, le décret n° 2016-288 du 10 mars 2016 relatif à la prévention et à la gestion des déchets 5 flux et la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire. Description du guide Concernant le périmètre du guide, celui-ci rappelle qu’il ne concerne que les déchets d’activités économiques non dangereux non inertes (DAENDNI) hors déchets du BTP, hors déchets agricoles, hors déchets d’assainissements et déchets assimilés aux déchets ménagers. Après avoir présenté ce périmètre restreint, le guide effectue une synthèse des besoins spécifiques des acteurs de la planification déchets et les catégorise selon 5 thèmes :

• Production des DAE
• Import-export de DAE
• Valorisation des DAE
• Elimination des DAE
• Suivi des DAE spécifiques

Pour chacun de ces thèmes, le guide propose une méthode et une déclinaison complète d’indicateurs dans un tableau ainsi que des outils pratiques. Enfin, après avoir présenté une évaluation de la charge de travail et les outils informatiques nécessaires pour ce suivi, le guide présente les limites de cette méthode d’observation et les perspectives d’évolution qui pourraient être développées. Pour rappel, par l’ordonnance n° 2020-920 du 29 juillet 2020, le Gouvernement a poursuivi la transposition en droit français du paquet et de la feuille de route de l’économie circulaire. Comme prévu par l’article 125 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (dite loi « Economie circulaire »), l’ordonnance a transposé plusieurs directives européennes, en précisant les modalités d’action de l’Etat pour la prévention et la gestion des déchets. A titre d’exemple, l’ordonnance a retranscrit en droit français les objectifs de valorisation matière des déchets ménagers, simplifié les modalités de sortie du statut de déchet, précisé les modalités de collecte des déchets (séparation des déchets dangereux, valorisation, tri à la source, etc.) et organisé plusieurs aspects de l’action publique sur le sujet (compatibilité de la programmation, modes de consultation du public, campagne de communication, intensification de la collecte séparée, etc.). Les modifications apportées au Code de l’environnement par l’ordonnance sont entrées en vigueur le 30 juillet 2020.