Pollution de l’air : prise en compte des particules fines dans l’indice ATMO

Pour rappel, par un arrêt du 24 octobre 2019, la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) a constaté que la France avait manqué aux obligations issues de la directive 2008/50/CE concernant la qualité de l’air ambiant et un air pur pour l’Europe. En application de l’article 13 de cette directive, des valeurs limites ont été fixées pour le dioxyde d’azote. Celles-ci devaient être respectées par les Etats membres de l’Union depuis le 1er janvier 2010. Suite à une demande de report de l’échéance fixée par cette directive, la France s’est vu refuser sa requête. En 2014, la Commission a engagé une procédure en manquement contre la France qui ne respectait pas ces valeurs limites annuelles. C’est pourquoi le 19 juin 2015, estimant que les plans relatifs à la qualité de l’air et les autres mesures prises par la France pour réduire ses émissions en dioxyde d’azote n’étaient pas suffisants, la Commission l’a invitée à prendre de nouvelles mesures. En l’absence d’action de la part de l’Etat Français, la Commission a décidé de la condamner au travers de cette décision d’octobre 2019. La France doit alors se conformer aux exigences de la directive de 2008 dans les meilleurs délais.