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COVID-19 – Veille juridique 2 avril 2020
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Vous avez besoin de clés pour comprendre cette période compliquée et agir efficacement. Red-on-line est là pour vous aider : nous vous offrons en temps réél, partout dans le monde, les nouveautés réglementaires liées au Covid-19. 02/04/2020 – Communication de l’UE sur l’exercice de la libre circulation des travailleurs lors de l’épidémie de COVID-19 Dans une communication sur les lignes directrices concernant l’exercice de la libre circulation des travailleurs pendant l’épidémie de COVID-19, publiée au Journal Officiel de l’UE le 30 mars 2020, la Commission européenne s’intéresse aux règles de libre circulation des travailleurs en rapport avec les restrictions introduites pendant l’épidémie de COVID-19 dans l’UE. Les mesures spéciales mises en place, telles que les contrôles aux frontières, la limitation ou l’interdiction de la circulation des personnes, peuvent être justifiées par la sécurité et la santé publiques, mais doivent être nécessaires, proportionnées et fondées sur des critères objectifs et non discriminatoires. Malgré ces restrictions, la circulation de certains groupes de travailleurs reste nécessaire, et il convient de conserver ou d’introduire des solutions dans les États membres pour donner à ces travailleurs la possibilité de travailler et de se déplacer pendant cette période de crise. La Commission identifie les groupes de travailleurs suivants : les travailleurs frontaliers, les travailleurs détachés ainsi que les travailleurs saisonniers qui vivent dans un pays mais travaillent dans un autre et surtout les travailleurs qui exercent des professions critiques (par exemple : soins de santé, transport, service de protection, etc.) Sources:- Communication de la Commission, « Lignes directrices concernant l’exercice de la libre circulation des travailleurs pendant l’épidémie de COVID-19 », JOUE du 30 mars 2020
- Communication from the Commission, « Guidelines concerning the exercise of the free movement of workers during COVID-19 outbreak » OJEU of 30 March 2020
02/04/2020 – Covid-19 : mise à disposition gratuite de normes harmonisées pour les fournitures et dispositifs médicaux La Commission européenne a communiqué les 20 et 25 mars 2020 la liste des normes disponibles pour certains dispositifs médicaux et équipements de protection individuelle (EPI). Ces normes permettent d’aider l’UE et les pays tiers à lancer la production et à mettre plus facilement ces produits sur le marché intérieur lorsqu’ils souhaitent reconvertir leurs chaînes de production. Ces normes concernent les blouses, les masques filtrants courants, les gants médicaux et les vêtements de protection. Les normes sont disponibles gratuitement sur les sites web des membres nationaux du Comité européen de normalisation (CEN) et vous trouverez la liste des normes à la fin de cette communication. Sources:
- European Commission, news item 20.03.2020, Coronavirus: European standards for medical supplies made freely available to facilitate increase of production
- European Commission, news item 25.03.2020, Coronavirus: harmonised standards for medical devices to respond to urgent needs
- Communiqué de la Commission européenne, « Coronavirus: des normes harmonisées relatives aux dispositifs médicaux pour répondre aux besoins urgents », du 25 mars 2020
02/04/2020 – COVID-19 : Dégel du cours de certains délais au 2 avril 2020 et précisions sur les pouvoirs du préfet de département pour faire face à l’épidémie Par deux décrets datant du 1er avril 2020 et entrant en vigueur le 2 avril, le Gouvernement procède au dégel du cours des délais de réalisation de certaines prescriptions qui avaient été suspendu par une ordonnance du 25 mars 2020 et habilite le préfet de département à prendre certaines mesures pour faire face à l’épidémie. Sources:
- Décret n° 2020-383 du 1er avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d’urgence sanitaire liée à l’épidémie de covid-19, JORF du 2 avril 2020
- Décret n° 2020-384 du 1er avril 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, JORF du 2 avril 2020
02/04/2020 – COVID-19 : les mesures du gouvernement relatives aux services de santé au travail, aux entretiens professionnels et aux instances représentatives du personnel Au journal officiel de ce 2 avril, plusieurs ordonnances sont venues encore préciser certaines règles applicables pendant cet état d’urgence sanitaire (EUS). Notamment, l’Ordonnance n° 2020-386 fixe les missions des services de santé au travail dans ce contexte particulier (appui aux entreprises dans la mise en œuvre des mesures de prévention adéquates et l’accompagnement des entreprises amenées à accroître ou adapter leur activité). Le médecin du travail peut, par dérogation, prescrire et renouveler un arrêt de travail en cas d’infection de suspicion d’infection au covid-19. Les visites médicales devant être réalisées depuis le 12 mars 2020 peuvent faire l’objet d’un report et ce report ne peut porter préjudice à l’embauche ou la reprise du travail. L’Ordonnance n° 2020-387 permet de repousser l’entretien professionnel prévu au II de l’article L6315-1 du Code du travail jusqu’au 31 décembre 2020 s’il devait avoir lieu cette année. Enfin l’Ordonnance n° 2020-389 indique comment gérer les élections en cours pour élire les membres des instances représentatives du personnel (articles 1 à 5) et précise que le recours à la visioconférence est autorisé pour toutes les réunions du Comité social et économique (CSE) et toutes les autres instances représentatives du personnel (article 6). Sources:
- Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2020-386 du 1er avril 2020 adaptant les conditions d’exercice des missions des services de santé au travail à l’urgence sanitaire et modifiant le régime des demandes préalables d’autorisation d’activité partielle, JORF du 2 avril 2020
- Ordonnance n° 2020-386 du 1er avril 2020 adaptant les conditions d’exercice des missions des services de santé au travail à l’urgence sanitaire et modifiant le régime des demandes préalables d’autorisation d’activité partielle, JORF du 2 avril 2020
- Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2020-387 du 1er avril 2020 portant mesures d’urgence en matière de formation professionnelle, JORF du 2 avril 2020
- Ordonnance n° 2020-387 du 1er avril 2020 portant mesures d’urgence en matière de formation professionnelle, JORF du 2 avril 2020
- Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2020-389 du 1er avril 2020 portant mesures d’urgence relatives aux instances représentatives du personnel, JORF du 2 avril 2020
- Ordonnance n° 2020-389 du 1er avril 2020 portant mesures d’urgence relatives aux instances représentatives du personnel, JORF du 2 avril 2020
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