Publication de la loi pour la transition énergétique : présentation générale et dispositions diverses [FR]

La loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a été publiée au Journal Officiel du 18 août 2015. Le projet de loi est composé de huit titres établissant les grands axes de la transition énergétique, tenant notamment à la rénovation énergétique des bâtiments, au développement des transports « propres », de l‘économie circulaire et des énergies renouvelables. Par ailleurs, en son titre VII « Simplifier et clarifier les procédures pour gagner en efficacité et en compétitivité« , la loi étend l’expérimentation d’une autorisation unique en matière d’ICPE à l’ensemble du territoire français.

Importance de la loi relative à la transition énergétique

La loi relative à la transition énergétique est traitée au sein de différentes alertes HSE Vigilance suivantes :

• Loi relative à la transition énergétique : dispositions relatives à la performance énergétique des bâtiments ;
• Loi relative à la transition énergétique : dispositions relatives au développement des transports propres et à la qualité de l’air ;
• Loi relative à la transition énergétique : vers le développement des énergies renouvelables et de leur financement participatif ;
• Loi relative à la transition énergétique : promotion de l’économie circulaire en vue d’une réduction des déchets ;
• Loi relative à la transition énergétique : renforcement de l’information des citoyens et de la sûreté en matière nucléaire ;
• Loi relative à la transition énergétique : dispositions relatives à l‘énergie.

Les grands objectifs de la transition énergétique pour la croissance verte

La loi fixe les principaux objectifs de la transition énergétique, qui sont intégrés dans les articles L100-1 à L100-4 du Code de l’énergie. Il est ainsi précisé qu’en vue de diviser par quatre les émissions de gaz à effet de serre (GES), l’Etat doit élargir progressivement la part carbone dans  :

• la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques ;
•  la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel.

Il est également prévu de baisser la part du nucléaire dans la production d’électricité à 50% pour 2025, de réduire les émissions de GES de 40% et de réduire de moitié la consommation d’énergie à l’horizon 2050 par rapport au niveau de 2012, ainsi que de réduire la consommation énergétique primaire des énergies fossiles de 30 % en 2030 tout en portant la part des énergies renouvelables à 32 % de la consommation finale brute d’énergie à la même échéance.

Autorisation unique ICPE et IOTA

L’expérimentation d’une autorisation unique en matière d’ICPE, jusqu’alors limitée à certaines régions, est étendue à l’ensemble de la France (article 145). Il en est de même s’agissant de l’expérimentation d’une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) soumis à autorisation. Les ordonnances n° 2014-355 du 20 mars 2014 et n° 2014-619 du 12 juin 2014 sont ainsi ratifiées.

Ainsi, le porteur de projet devra donc déposer un seul dossier présentant les différents aspects de son projet, qui fera l’objet d’une procédure d’instruction unique, d’une enquête publique et de consultations unifiées. L’autorisation sera ensuite délivrée en un seul acte par le préfet de département. Toutefois, la loi ne prévoit pas d’augmentation de la durée de l’expérimentation, qui demeure fixée à trois ans.

Rappel sur les autorisations uniques ICPE

Pour rappel, l’ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 a mis en place l’expérimentation de deux types d’autorisations uniques ICPE. Une procédure spécifique concerne les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent, les installations de méthanisation et les installations de production d’électricité ou de biométhane à partir du biogaz soumises à autorisation.

L’autre procédure vise les autres installations classées soumises à autorisation. Cette expérimentation est applicable pendant une durée de trois ans, soit jusqu’au 21 mars 2017.

Pour les projets d’ICPE relevant du domaine de l’énergie, les régions concernées sont :

• la Basse-Normandie,
• la Bretagne,
• la Champagne-Ardenne,
• la Franche-Comté,
• les Midi-Pyrénées,
• le Nord-Pas-de-Calais
• la Picardie.

Pour les autres ICPE, l’autorisation unique vaut pour les régions Champagne-Ardenne et Franche-Comté. De même, l’ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 a mis en place l’expérimentation d’une autorisation unique pour les IOTA dans les régions Languedoc-Roussillon et Rhône-Alpes, pour une durée de trois ans, soit jusqu’au 15 juin 2017.

Cette autorisation regroupe l’ensemble des décisions de l’État relevant du Code de l’environnement (notamment l’autorisation au titre de la loi sur l’eau et au titre des législations des réserves naturelles nationales et des sites classés) et du Code forestier (autorisation de défrichement).

Avis du Conseil constitutionnel

Dans sa décision n° 2015-718 DC du 13 août 2015, le Conseil constitutionnel a validé la majorité des dispositions de la loi de transition énergétique pour la croissance verte.

Pour autant, il a invalidé certaines dispositions, notamment celles relatives aux modalités de lutte contre le gaspillage alimentaire. Ces dernières interdisaient aux distributeurs de rendre impropres à la consommation leur denrées alimentaires invendues.

Il a par ailleurs invalidé l’article 6, qui prévoyait qu’à partir de 2030 les bâtiments privés résidentiels devaient faire l’objet d’une rénovation énergétique à l’occasion d’une mutation selon leur niveau de performance énergétique, et l’article 44 qui imposait à certaines entreprises d’établir un programme d’actions à mettre en œuvre afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre (GES) et de polluants atmosphériques résultant du transport des marchandises qu’elles commercialisent sur le territoire national.

Rappel sur le lancement de travaux d’élaboration de la PPE

Pour rappel, dans un communiqué du 9 mars 2015, le Medde (Ministère de l’Ecologie, du Développement Durable et de l’Energie) a annoncé le lancement de travaux d’élaboration de la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE), afin d’accélérer la mise en oeuvre du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte.

La PPE devra traiter, « dans un cadre intégré, à la fois de la maîtrise de la demande et de la diversification des sources d’énergie, ainsi que de la sécurité d’approvisionnement, du développement du stockage de l’énergie et des réseaux » et devra couvrir une première période de 3 ans (2016-2018), puis une seconde période de 5 ans (2019-2023).

Ces travaux devront aboutir avant la fin de l’année à un décret et un rapport présenté au Parlement.

Juriste HSE Red-on-line

Sources :

• Loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, JO du 18 août 2015 ;
• Décision n° 2015-718 DC du Conseil constitutionnel du 13 août 2015, JO du 18 août 2015 ;
• Observations du Gouvernement sur la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, JO du 18 août 2015.
• Loi relative à la transition énergétique : promotion de l’ économie circulaire en vue d’une réduction des déchets
• Loi relative à la transition énergétique : vers le développement des énergies renouvelables et de leur financement participatif
• Autorisation unique IOTA : lancement de l’expérimentation en Rhône-Alpes et Languedoc-Roussillon (ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014)
• ICPE : lancement de l’expérimentation de l’autorisation unique dans certaines régions (ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014)
• Expérimentation de l’autorisation unique en matière d’ICPE : publication du décret d’application
• Loi relative à la transition énergétique : dispositions relatives à la performance énergétique des bâtiments
• Loi relative à la transition énergétique : dispositions relatives au développement des transports propres et à la qualité de l’ai
• Loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte : décision favorable du Conseil constitutionnel
• Code de l’energie
• Ordonnance n°2014-355
• Code forestier