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Biogaz & ICPE : actualisation des prescriptions générales des installations de combustion soumises à déclaration [FR]
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Les annexes de l’arrêté du 10 décembre 2014 qui actualisent les prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection…
Les annexes de l’arrêté du 10 décembre 2014 qui actualisent les prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) soumises à déclaration au titre de la rubrique 2910-C ont été publiées au BO du ministère de l’Ecologie du 25 janvier 2015. Très peu de changements sont à noter, la principale modification concernant la fusion de l’annexe relative aux prescriptions générales et celle relative à l’objet du contrôle périodique.Échéancier juridique
Les modifications opérées par l’annexe de l’arrêté du 10 décembre 2014 seront applicables dès le 1er juillet 2015. Néanmoins, pour les installations déclarées avant le 23 décembre 2011, seule une partie de ces dispositions sera applicable.Quelles modifications ?
Outre la fusion des deux annexes qui permet désormais de retrouver après chaque article, la précision du contrôle effectué et les où la non-conformité relevant d’une non-conformité majeure, quelques modifications sont à noter.Le dossier d’installation
Outre, les éléments classiques devant figurer dans le dossier de l’installation (récépissé de déclaration, plan de l’installation, arrêté de prescriptions générales, etc.), doit désormais être ajouté (point 1.4) :- la vérification que le biogaz consommé par l’installation est bien produit par une seule installation, soumise à déclaration au titre de la rubrique 2781-1.