Inquiétudes européennes sur le projet de norme internationale sur le management de la santé et de la sécurité au travail [UE]

Dans un communiqué de juin 2014, l’INRS annonce qu’elle a signé à Bonn (Allemagne) le 25 mars 2014 avec Europgip et la KAN (Kommission Arbeitsschutz und Normung) une déclaration commune dans laquelle les trois organismes définissent leur position quant aux sujets d’actualités en matière de normalisation sur la sécurité et la santé au travail. Ils s’expriment notamment sur le Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (TTIP), le projet de norme internationale pour les systèmes de management de la santé-sécurité au travail (ISO 450001), et les « accords d’atelier du CEN » (European Commitee for Standardization).

Tout d’abord, les préventeurs français et allemands ont invité la Commission européenne et les organismes européens de normalisation à garantir que le haut niveau de protection requis pour les produits par les traités de l’Union européenne soit respecté et ne se trouve pas amoindri.

Ils ont également rejeté l’utilisation des accords d’atelier du CEN. En effet, ils considèrent que « bien que rédigés sous l’égide des organismes de normalisation, ces documents ne reflètent pas un consensus entre les parties prenantes ».

Enfin, l’INRS et la KAN se disent « préoccupés » par le projet de norme internationale pour les systèmes de management de la santé-sécurité au travail (ISO 450001). D’après eux cette norme n’offrirait pas de valeur ajoutée tout en entraînant une pression plus forte pour la certification. Ils déclarent notamment que « cela affecterait avant tout les PME qui devraient être certifiées pour obtenir des commandes en tant que sous-traitants ou pour prendre part à des procédures d’appel d’offres. »

Pour rappel, dans un communiqué du 9 août 2013, l’Organisation internationale de normalisation (International Organization for Standardization – ISO) a annoncé qu’elle vennait d’approuver la création d’un nouveau comité de projet pour élaborer une norme internationale relative à la santé et la sécurité au travail. Cette norme a pour objectif de fixer « des lignes directrices efficaces et concrètes pour améliorer la sécurité des travailleurs dans le monde entier ».

Juriste HSE Red-on-line

Sources :

• Communiqué de l’INRS, « Déclaration commune Eurogip-INRS-KAN », Revue Travail & Sécurité n° 751 de juin 2014 ;
• Communiqué d’Eurogip, « La France et l’Allemagne signent une Déclaration commune sur la normalisation en santé et sécurité au travail », du 25 mars 2014 ;
• Déclaration commune Eurogip-INRS-KAN sur la politique de normalisation en santé et sécurité au travail du 25 mars 2014.