Établissements commerciaux : vers l’installation obligatoire d’un système d’autoproduction d’électricité

Le 10 mars 2017, une proposition de loi a été enregistrée à la Présidence de l’Assemblée nationale visant à lancer la filière de l’autoconsommation électrique. Ainsi, il est notamment prévu qu’un système d’autoproduction d’électricité soit installé, avant le 31 décembre 2019, dans tout établissement d’une surface commerciale de plus de 1000 m2 et non intégré dans un bâtiment à vocation multiple, permettant de couvrir au moins 5 % de leur consommation d’électricité annuelle.

Ainsi les entreprises dont les établissements disposent d’une surface commerciale répondant aux critères envisagés par la proposition de loi seraient dans l’obligation de se soumettre à cette nouvelle disposition.

Dans l’hypothèse où l’objectif de 5 % ne serait pas atteint par les établissements commerciaux avant l’échéance du 31 décembre 2019, ils se verraient dans l’obligation de verser une pénalité annuelle équivalente à 25 % de leur facture d’électricité.

Pour rappel, la loi n° 2017-227 du 24 février 2017 a ratifié les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l’autoconsommation d’électricité et n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d’électricité à partir d’énergies renouvelables, et modifié certaines dispositions. Ainsi la définition d’une opération d’autoconsommation individuelle précise désormais que la part de l’électricité qui est consommée peut l’être soit instantanément soit après une période de stockage. Par ailleurs, il est précisé que pour bénéficier du complément de rémunération, le producteur d’électricité à partir d’énergies renouvelables pourrait être obligé de renoncer à certaines aides financières.

Sources :

• Proposition de loi visant à lancer la filière de l’autoconsommation électrique, enregistrée à la Présidence de l’Assemblée nationale le 10 mars 2017 ;
• Dossier législatif.