Publication de la loi justice du XXIe siècle

Publication de la loi justice du XXIe siècle : dispositions relatives à l’HSE La loi n° 2016-1547 du 18 novembre…

Publication de la loi justice du XXIe siècle : dispositions relatives à l’HSE

La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la loi justice du XXIe siècle a été publiée au JO du 19 novembre 2016, accompagnée de la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-727 DC du 21 janvier 2016.

La loi justice prévoit notamment la création d’actions de groupe en matière de discrimination au travail, et en matière environnementale. Par ailleurs, elle impose à l’employeur de communiquer aux autorités l’identité du salarié qui a commis une infraction au volant d’un véhicule de société.

Actions de groupe en matière de discrimination au travail (article 87)

Les organisations syndicales représentatives ont désormais la possibilité d’agir devant une juridiction civile, contre un employeur, afin qu’il ne puisse discriminer des candidats pour un emploi, stage ou formation, ou plusieurs salariés en raison, notamment, de leurs convictions politiques, religieuses, de leur sexe, de leur race, ethnie, ou de leur handicap (article L1134-7 du Code du travail).

L’action est ouverte aux syndicats de salariés représentatifs au niveau national interprofessionnel, au niveau de la branche et au niveau de l’entreprise (article L1134-7).

Les syndicats pourront obtenir la cessation du manquement par l’employeur et la réparation des préjudices subis (article L1134-8), mais seulement pour les préjudices nés après la réception de la demande en action. Ainsi, la réparation est individuelle et non collective (article L1134-10).

Pour agir, les organisations syndicales doivent demander à l’employeur de faire cesser la situation de discrimination collective alléguée. L’employeur doit ensuite en informer le comité d’entreprise ou les délégués du personnel, et les organisations syndicales représentatives dans un délai d’un mois. Ces derniers peuvent demander à l’employeur d’engager une discussion sur les mesures permettant de faire cesser la situation de discrimination collective alléguée (article L1134-9).

Loi justice : action de groupe en matière environnementale (article 89)

Une groupe de personnes peut désormais exercer un action juridique (civile ou administrative) lorsqu’ils subissent des préjudices résultant d’un dommage environnemental, causé par une même personne (article L142-3-1 du Code de l’environnement).

L’action est ouverte :

–  aux associations, agréées dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat, dont l’objet statutaire comporte la défense des victimes de dommages corporels ou la défense des intérêts économiques de leurs membres ;

– aux associations de protection de l’environnement agréées.

A noter, le Conseil constitutionnel a été saisi de la loi par au moins 60 sénateurs et au moins 60 députés. Les Sages ont jugé intelligibles les dispositions prévues à l’article 89, et donc conformes à la Constitution.

Infraction par un véhicule de société (article 34)

Lorsqu’ une infraction a été commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat d’immatriculation est une personne morale ou qui est détenu par une personne morale, le représentant légal de cette personne morale doit communiquer aux autorités l’identité et l’adresse de la personne  qui conduisait ce véhicule (article L121-6).

Autrement dit, l’employeur doit délivrer l’identité du salarié qui a commis une infraction au volant du véhicule de société, et ce, sous peine d’amende.

Loi justice : pour rappel, l’Assemblée nationale a adopté la loi définitivement le 12 octobre 2016. Ce projet était débattu depuis le 31 juillet 2015.

Sources :

• Décision n° 2016-739 DC du 17 novembre 2016, JO du 19 novembre 2016 ;
• Saisine du Conseil constitutionnel en date du 17 octobre 2016 présentée par au moins soixante sénateurs, en application de l’article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision n° 2016-739 DC, JO du 19 novembre 2016 ;
• Saisine du Conseil constitutionnel en date du 17 octobre 2016 présentée par au moins soixante députés, en application de l’article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision n° 2016-739 DC, JO du 19 novembre 2016 ;
• Observations du Gouvernement sur la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, JO du 19 novembre 2016.