Vestiaires & restauration sur les lieux de travail : nouvelles modalités

Obligations des entreprises en matière de vestiaires et de restauration sur les lieux de travail Le décret n° 2016-1331 du…

Obligations des entreprises en matière de vestiaires et de restauration sur les lieux de travail

Le décret n° 2016-1331 du 6 octobre 2016 modifie le régime de mise à  disposition de vestiaires sur les lieux de travail, pour prendre en compte les travailleurs qui ne sont pas obligés de porter des vêtements de travail spécifiques ou des EPI.

Ainsi, il est prévu que l’employeur puisse mettre à leur disposition, à la place de vestiaires collectifs, un meuble de rangement sécurisé pour leurs effets personnels, placé à proximité de leur poste de travail.

Par ailleurs, concernant le choix de l’emplacement de restauration par l’employeur, le décret remplace la procédure d’autorisation par une procédure de déclaration. Pour ce faire, sont modifiés, au 1er janvier 2017, les articles R4228-2 et R4228-3 du Code du travail.

Pour rappel, l’INRS a mis en ligne en avril 2016 la version actualisée de la brochure (ED773) intitulée « Conception des lieux de travail – Obligations des maîtres d’ouvrage – Règlementation« .

Cette brochure rassemble les dispositions législatives et réglementaires applicables lors de la conception ou de l’aménagement des locaux de travail qui sont relatives aux règles d’implantation, de circulation, de lutte contre l’incendie, d’aération et de chauffage des locaux.

A noter, cette brochure complète le document INRS (ED950) « Conception des lieux et situations de travail. Santé et sécurité : démarche, méthodes et connaissances techniques« .