Installation de défibrillateur cardiaque : proposition de loi

Installation obligatoire de défibrillateur cardiaque dans certains établissements : dépôt d’une proposition de loi

La proposition de loi n°4015 relative au défibrillateur cardiaque a été enregistrée à la présidence de l’Assemblée nationale le 31 août 2016.

Ce texte prévoit notamment d’imposer la mise en place d’un défibrillateur automatisé dans les établissements de plus de 50 salariés, dans les équipements commerciaux dont la surface est supérieure à 1 000 mètres carrés, ainsi que dans certains immeubles collectifs à usage principal d’habitation et ERP (établissements recevant du public) à partir d’un seuil qui serait défini ultérieurement par décret.

Des dispositions particulières seraient aussi prévues lorsque plusieurs entreprises ou locaux commerciaux sont réunis sur un même site.

Pour rappel, dans un communiqué du 10 juillet 2014, l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) annonçait la publication d’un guide destiné aux exploitants-acquéreurs de défibrillateurs automatisés externes (DAE), afin de leur recommander les contrôles à réaliser pour maintenir en permanence l’appareil en parfait état de fonctionnement.

Notamment, l’ANSM recommandait de former les salariés à l’utilisation du DAE, de désigner une personne responsable de son suivi, et de vérifier l’état du DAE (témoins de fonctionnement, dates de péremption de la batterie et des électrodes…).

Sources :

• Proposition de loi n° 4015 relative au défibrillateur cardiaque, enregistrée à la Présidence de l’Assemblée nationale le 31 août 2016 ;

• Dossier législatif.

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