Les normes : application volontaire ou obligatoire ?

Guide relatif au bon usage de la normalisation dans la règlementation

En juin 2016, la direction générale des entreprises (DGE) publie un guide à destination notamment des utilisateurs des normes.

Ce guide indique notamment le sens et la portée d’une norme citée dans un texte règlementaire. Il rappelle que les normes ont une portée juridique variable : par principe elles sont d’application volontaire, mais, par exception, elles peuvent revêtir un caractère contraignant lorsqu’elles sont rendues d’application obligatoire par un texte règlementaire (national, européen, ou international).

Enfin, elles peuvent, tout en n’étant pas contraignantes, constituer des références privilégiées en conférant une présomption de conformité à la règlementation applicable.

Cette présomption de conformité à la règlementation peut être conférée :

– à une norme par un texte réglementaire d’initiative nationale ;

– à des normes développées, sur mandat de la Commission européenne, pour la mise en œuvre des exigences essentielles des législations européennes fondées sur la nouvelle approche. Les références de ces normes (dites harmonisées) sont publiées au Journal officiel de l’Union européenne et permettent ainsi de conférer aux produits conçus selon ces normes une présomption de conformité.

A noter, vous pourrez retrouver la liste de ces normes dans les deux notices HSE Vigilance suivantes :

– Conception des produits : liste des normes européennes harmonisées ;

– Conception des produits : liste des normes françaises harmonisées.

A noter, une norme homologuée par l’Afnor (association française de normalisation), même si dépourvue de valeur contraignante, est néanmoins susceptible de recours devant les tribunaux administratifs.

Pour rappel, en juin 2016, l’Afnor a notamment publié 4 normes relatives à l’HSE. Elles concernent les détecteurs d’incendie multicapteurs (détection de fumée, de monoxyde de carbone et de chaleur), les perturbations radioéléctriques des appareils industriels, scientifiques et médicaux, et les palettes plates pour la manutention. Ces normes sont disponibles sur le site Internet de l’Afnor.

Sources :

Guide du Ministère de l’économie de l’industrie et du numérique, « Guide relatif au bon usage de la normalisation dans la réglementation », deuxième édition, de juin 2016.