Rubriques 4000 : Derniers jours pour bénéficier de l’antériorité

Au 1er juin 2016, vous devez avoir déclaré auprès de votre préfecture le classement de votre site au regard des…

Au 1^er juin 2016, vous devez avoir déclaré auprès de votre préfecture le classement de votre site au regard des rubriques 4000. Il ne vous reste donc que quelques jours pour pouvoir bénéficier de l’antériorité.

D’où vient cette date ?

Le décret n° 2014-285 du 3 mars 2014 a profondément modifié la nomenclature des ICPE en créant notamment les rubriques 4000 en lieu et place des rubriques 1000. Ce faisant, il mettait en accord les rubriques ICPE et le classement des substances et mélanges au titre du CLP.

Retrouvez notre article publié au moment du décret à ce sujet : Création des rubriques 4000 des ICPE et modifications relatives aux installations Seveso

À quoi sert cette déclaration à la préfecture ?

En cas de modification de la nomenclature des ICPE, vous disposez d’un délai d’un an à compter de la parution du décret modificatif ou de l’entrée en vigueur des modifications pour vous manifester auprès de la préfecture et faire connaitre votre nouveau classement. Vous pouvez ainsi vous prévaloir du bénéfice des droits acquis pour continuer l’exploitation de vos activités. Ce qui signifie que, dans le cas d’une modification de la nomenclature des ICPE, les installations régulièrement exploitées et qui seraient nouvellement soumises à autorisation, enregistrement ou déclaration peuvent bénéficier du régime de l’antériorité et ainsi continuer à fonctionner sans cette autorisation, enregistrement, ou déclaration (article L. 513-1 du Code de l’environnement).

Comment faire ?

Vous disposez de deux moyens pour faire parvenir votre déclaration à la préfecture :

• Soit en remplissant en ligne la déclaration du bénéfice des droits acquis d’une installation classée ICPE : ici.
• Soit en renseignant le formulaire CERFA n°15274*02 : ici.

Parmi les informations à renseigner, vous retrouverez les modifications apportées au classement de vos installations au regard des rubriques ICPE.

Quelles étaient les autres échéances ?

Initialement, au 31 décembre 2015, il était nécessaire d’avoir réalisé le recensement des substances et mélanges dangereux présents sur les établissements ayant le statut Seveso. Notons que pour établir le statut Seveso, il fallait réaliser le recensement pour déterminer les rubriques ICPE applicables et donc le classement à retenir par rubrique.

Retrouvez notre article concernant le Guide pour la classification des mélanges (rubriques 4000).

Toutefois, le ministère a reporté l’échéance au 1er avril 2016 car les guides permettant d’aider les exploitants à déterminer leur classement n’ont été mis en ligne qu’à partir de décembre 2015, et que le portail Cerbère de recensement n’a été accessible qu’en février 2016.

Un outil Seveso 3, accompagné d’un guide d’utilisation, a également été mis à la disposition des exploitants pour les aider à réaliser le classement des substances et mélanges. Cet outil est disponible à l’adresse suivante : https://seveso3.din.developpement-durable.gouv.fr/

Frédérique Pradignac, Directrice de projet – Experte HSE fpradignac@red-on-line.com

En savoir plus :

• « Tout comprendre sur SEVESO 3 » – site dédié du ministère de l’Environnement, de l’énergie et de la mer : http://www.developpement-durable.gouv.fr/Outil-SEVESO-3-Aide
• Notice explicative destinée aux installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) relevant du régime de la déclaration : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=51947&cerfaFormulaire=15274
• Décret n° 2014-285 du 3 mars 2014 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement :https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/3/3/DEVP1316997D/jo/texte

Nos experts HSE sont à votre disposition et seront heureux de répondre à vos questions.

Nous vous invitons à vous inscrire à notre newsletter.