Finance durable : nouveaux critères d’examen techniques et nouvelles activités concernées

La Commission européenne a adopté le règlement délégué (UE) 2023/2485 du 27 juin 2023 modifiant le règlement délégué (UE) 2021/2139…

La Commission européenne a adopté le règlement délégué (UE) 2023/2485 du 27 juin 2023 modifiant le règlement délégué (UE) 2021/2139 par des critères d’examen technique supplémentaires permettant de déterminer à quelles conditions certaines activités économiques peuvent être considérées comme contribuant substantiellement à l’atténuation du changement climatique ou à l’adaptation à celui-ci et si ces activités ne causent de préjudice important à aucun des autres objectifs environnementaux.

Le présent règlement délégué vise à établir les critères d’examen techniques permettant de déterminer dans quelles mesures une activité économique peut être considérée comme contribuant de manière substantielle à l’utilisation durable et à la protection des ressources hydrologiques et marines, à la transition vers une économie circulaire, à la prévention et au contrôle de la pollution, et à la protection et au rétablissement de la biodiversité et des écosystèmes, et à évaluer si l’activité économique en question ne cause pas de préjudice significatif à l’un des autres objectifs environnementaux.

Ce règlement délégué vient compléter le règlement (UE) 2020/852 du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifie le règlement délégué (UE) 2021/2178 de la Commission du 6 juillet 2021 concernant le contenu et la présentation des informations que doivent publier les entreprises sur leurs activités économiques durables.