Contrôle technique : rétablissement de l’obligation pour les véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur

Par la décision n° 466125 du 31 octobre 2022, le Conseil d’Etat rétablit le contrôle technique périodique, initialement prévu par…

Par la décision n° 466125 du 31 octobre 2022, le Conseil d’Etat rétablit le contrôle technique périodique, initialement prévu par le décret n°2021-1062 du 9 août 2021 à partir du 1er janvier 2023, pour les véhicules à moteur de deux, trois ou quatre roues de cylindrée supérieure à 125 cm3. En l’espèce, des associations ont demandé au Conseil d’Etat de remettre en place ce contrôle technique. Pour mémoire, le Gouvernement a adopté le décret n° 2022-1044 du 25 juillet 2022 qui dérogeait à l’exigence de la réalisation de ce contrôle technique, en privilégiant des mesures alternatives en matière de sécurité routière et de lutte contre les nuisances environnementales et sonores. Cependant, le Conseil d’Etat annule pour excès de pouvoir le décret du 25 juillet 2022 sur le fondement de deux motifs. D’une part, les mesures alternatives ne sont pas jugées suffisantes pour renforcer à la sécurité routière conformément aux conditions énoncées à l’article 2 de la directive 2014/45/UE du 3 avril 2014 relative au contrôle technique périodique des véhicules à moteur et de leurs remorques. D’autre part, le Conseil d’Etat a estimé que la suppression du contrôle technique aurait dû faire l’objet d’une consultation publique au regard de son impact direct et significatif sur l’environnement. En conséquence, un communiqué du Gouvernement précise qu’une consultation sera mise en place par le ministère chargé des Transports prochainement et que le rétablissement de ce contrôle technique entrera en vigueur après l’adoption des textes d’application du décret du 9 août 2021.

Pour rappel, le contrôle technique instauré par le décret n° 2021-1062 du 9 août 2021 devait être réalisé dans les six mois précédant le 4ème anniversaire de la première mise en circulation et renouvelé tous les deux ans. À noter qu’afin de pouvoir contrôler tous les véhicules, un calendrier spécifique avait été défini par le décret. Ainsi, le contrôle était prévu en 2023 pour les véhicules immatriculés avant le 1er janvier 2016, en 2024 pour les véhicules immatriculés entre 2016 et 2020, en 2025 pour les véhicules immatriculés en 2021 et en 2026 pour les véhicules immatriculés au cours de l’année 2022. À titre informatif, le Conseil d’Etat dans sa décision n° 462679 du 17 mai 2022 avait suspendu les dispositions de ce texte qui reportaient au-delà du 1er octobre 2022 la mise en place du contrôle technique. C’est dans le cadre de sa décision n° 457398 du 27 juillet 2022 qu’il a annulé les articles 6, 8 et 9 du décret susmentionné en tant qu’ils reportent au-delà du 1er janvier 2022 l’entrée en vigueur de l’obligation de contrôle technique des véhicules.

Sources:

• Communiqué de presse du Gouvernement, « Le Gouvernement prend acte de la décision du Conseil d’Etat relative au contrôle technique des deux roues », du 2 novembre 2022
• Communiqué du Conseil d’Etat, « Le contrôle technique des « deux-roues » doit être mis en œuvre », du 31 octobre 2022
• Décision du Conseil d’Etat n° 466125 du 31 octobre 2022
• Décision n° 466125 du 31 octobre 2022 du Conseil d’Etat statuant au contentieux, JORF du 5 novembre 2022