Transferts de déchets : création d’un traitement de données à caractère personnel [FR]

Un arrêté du 23 juillet 2015 créé un traitement de données à caractère personnel dénommé « Gistrid » qui traite du transfert transfrontalier de déchets.

Il permettra de faciliter les démarches des opérateurs qui pourront déposer leurs dossiers de notifications et en suivre l’avancement.

L’arrêté détaille les données qui seront conservées pour une période de trois ans à partir du début du transfert des déchets. De plus, une délibération de la Cnil (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) du 16 juillet 2015 approuve la création de ce traitement de données.

Quels sont les acteurs concernés par les données Gistrid ?

Sont concernés par le traitement des données :

• les notifiants, en ce qui concerne les exportateurs ;
• les destinataires, en ce qui concerne les importateurs ;
• les producteurs de déchets ;
• les transporteurs ;
• les installations d’élimination de déchets ou des installations de valorisation des déchets ;

Les données de ces différentes catégories d’opérateurs conservées sont les suivantes (article 2) :

• leurs noms et adresses ;
• les coordonnées des personnes à contacter ;
• le numéro d’identification de la notification.

Ces données pourront être librement consultées. Néanmoins, toute consultation de traitement fera l’objet d’un enregistrement qui comprendra notamment l’identification de l’utilisateur (article 5).

A noter, les droits d’accès ou de rectification s’exercent auprès de la direction générale de la prévention des risques (article 6).

Rappel sur les contrôles douaniers des transferts de déchets

Pour rappel, dans un résumé public publié le 12 mai 2015 au journal officiel de l’Union européenne (JOUE), la Commission européenne a fixé les lignes directrices relatives aux contrôles douaniers des transferts de déchets à destination ou en provenance de pays tiers.

Ces orientations ont eu pour objectif d’accompagner les autorités douanières dans leur mission de contrôle, telles que définies par le règlement n° (CE) 1013/2006 du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets, mais également de renforcer la coopération entre ces agents et les autorités nationales compétentes et les pays tiers.

• Arrêté du 23 juillet 2015 portant création d’un traitement de données à caractère personnel dénommé « GISTRID » relatif aux transferts transfrontaliers de déchets, JO du 1er août 2015 ;
• Délibération de la Cnil n° 2015-269 du 16 juillet 2015 portant avis sur un projet d’arrêté portant création d’un traitement de données à caractère personnel dénommé « GISTRID » relatif aux transferts transfrontaliers de déchets (demande d’avis n° 1846302), JO du 1er août 2015.