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Substances dangereuses : vers un renforcement des règles européennes applicables aux CMR sur les lieux de travail
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Le jeudi 17 février 2022, le Parlement européen a adopté en première lecture un projet de directive modifiant la directive 2004/37/CE du 29 avril 2004 concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l’exposition à des agents cancérigènes ou mutagènes au travail. Les amendements de cette directive, s’ils sont adoptés, entreront en vigueur dans les deux prochaines années au niveau national. Pour mémoire, la prévention du risque d’exposition à des agents chimiques cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction (CMR) au travail relève du Code du travail (articles R4412-59 à R4412-93).
Si la directive est adoptée, les principales modifications viseront les points suivants :
- Les substances reprotoxiques seraient intégrées au champ d’application de la directive (et non plus que les cancérogènes et mutagènes). Plusieurs définitions seront ainsi ajoutées pour les substances reprotoxiques, les substances reprotoxiques sans seuil et des substances reprotoxiques avec seuil ;
- Des valeurs limites biologiques seraient ajoutées pour les substances visées par la directive ;
- Les valeurs limites d’exposition professionnelles (VLEP) figurant en annexe III de la directive évolueraient. Il s’agit notamment de modifications applicables au benzène mais également de l’ajout de nouvelles VLEP notamment pour l’acrylonitrile, les composés du nickel, le monoxyde de carbone ou encore le mercure, pour n’en citer que quelques-uns ;
- Les modalités de formation des travailleurs exposés à ces substances feraient également l’objet d’évolution permettant une meilleure gestion des risques associés à cette exposition.
Sources:
- Communiqué de presse du Parlement européen, « Substances dangereuses sur le lieu de travail : Le PE approuve l’accord sur des règles européennes plus strictes », du 17 février 2022
- European Parliament press release, « Hazardous substances in the workplace: EP approves agreement on stricter EU rules », 17 February 2022
- Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de directive du Parlement européen et du conseil modifiant directive 2004/37/CE du 29 avril 2004 concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l’exposition à des agents cancérigènes ou mutagènes au travail, du 17 février 2022
- European Parliament legislative resolution on the proposal for a directive of the European Parliament and of the Council amending Directive 2004/37/EC of 29 April 2004 on the protection of workers from the risks related to exposure to carcinogens or mutagens at work, of 17 February 2022
- Projet de directive du parlement européen et du conseil modifiant la directive 2004/37/CE concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l’exposition à des agents cancérigènes ou mutagènes au travail (projet), 23 février 2022
- Draft Directive of the European Parliament and of the Council amending Directive 2004/37/EC on the protection of workers from the risks related to exposure to carcinogens or mutagens at work (draft), 23 February 2022