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Registre public d’accessibilité des ERP : précisions ministérielles

Publié le 02/10/2017

En septembre 2017, le ministère de l’Environnement publie un guide qui présente et explique les exigences (du décret n° 2017-431 du 28 mars 2017 et l’arrêté du 19 avril 2017)relatives à la constitution du registre public d’accessibilité pour les ERP (établissements recevant du public). Il propose à ces gestionnaires la mise en place d’une une méthode d’organisation du registre, à savoir le structurer en deux parties contenant respectivement une fiche informative qui synthétise les informations essentielles et l’ensemble des pièces administratives relatives à l’accessibilité déjà existantes selon la situation de l’ERP. Pour rappel, le décret n° 2017-431 du 28 mars 2017 fixe, au sein d’un nouvel article R111-19-60 du Code de la construction et de l’habitation, les modalités relatives à la tenue du registre public d’accessibilité par les ERP (établissements recevant du public), neufs et situés dans un cadre bâti existant. Ce registre, devant être mis en place au plus tard au 30 septembre 2017, doit préciser les dispositions prises pour permettre à tous, notamment aux personnes handicapées, de bénéficier des prestations qu’offre l’établissement. Les points d’arrêt des services de transport collectif relevant du régime ERP sont aussi visés par le décret. Est par ailleurs prévue la possibilité pour les maîtres d’ouvrage de déroger aux obligations particulières d’accessibilité des ERP par des solutions d’effet équivalent dès lors qu’elles répondent aux objectifs d’accessibilité.

Sources :

Guide du ministère de l’Environnement d’aide à la constitution du registre public d’accessibilité pour les établissements recevant du public, de septembre 2017

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