Urbanisme : simplification pour les PLU, la publicité, les changements de destination, les parcs de stationnement et les réacteurs nucléaires

La loi n° 2025-1129 publiée le 27 novembre 2025 a opéré diverses simplifications du droit de l’urbanisme.

Ces modifications ont principalement trait aux plans locaux d’urbanisme (PLU), au règlement local de publicité (RLP), aux changements de destination des bâtiments, aux parcs de stationnement extérieurs et à la construction de réacteurs nucléaires.

Cette loi est entrée en vigueur le 28 novembre 2025 mais certaines de ses dispositions entreront en vigueur le 26 mai 2026.

Vous trouverez plus de détails ci-dessous.

Plan local d’urbanisme (PLU)

A partir du 26 mai 2026, il sera possible d’avoir recours à la procédure de modification simplifiée du plan local d’urbanisme ou du document en tenant lieu applicable dans la commune concernée pour les modifications portant sur la délimitation des zones exposées au recul du trait de côte (article 1). 

Règlement local de publicité (RPL)

A partir du 26 mai 2026, la métropole Aix-Marseille-Provence bénéficiera d’une dérogation spécifique pour élaborer des règlements locaux d’urbanisme (RPL) à l’échelle de sa métropole, dépassant ainsi le régime de droit commun des établissements publics de coopération intercommunaux (EPCI) et des communes (article 1).

Performance énergétique et environnementale des parcs de stationnement extérieurs

Pour mémoire, les parcs de stationnement extérieurs d’une superficie supérieure à 1 500 mètres carrés doivent être équipés d’ombrières intégrant un procédé de production d’énergies renouvelables sur au moins la moitié de leur superficie assurant l’ombrage à des échéances différentes selon la superficie du parc (article 40 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables dite “Loi APER”). 

La loi n° 2025-1129 (article 8) : 

• Introduit la possibilité d’une satisfaction de cette obligation par le recours à des procédés mixtes avec une part d’ombrière couvrant au moins 35% de la moitié de la surface de ces parcs et des dispositifs végétalisés concourant à l’ombrage du reste de la surface à couvrir.
  • La possibilité de mutualiser l’obligation pour les propriétaires de parcs de stationnement adjacents est ajustée afin de prendre en compte cette évolution ; 
  • Les exemptions prennent en compte cette nouvelle possibilité.
• Modifie le cadre des possibilités de report de l’obligation par la justification d’un contrat d’engagement avec acompte et d’un bon de commande passés avant une certaine date 
  • Extension de 6 mois pour les parcs d’une superficie supérieure à 10 000 m2 : le propriétaire peut demander un report en justifiant d’un contrat d’engagement avec acompte au plus tard le 30 juin 2026 (auparavant 31 décembre 2025) et d’un bon de commande conclu avant le 31 décembre 2026 (auparavant 1er juillet 2026).
  • Création d’un mécanisme explicite pour les parkings d’une superficie entre 1500 et 10 000m2 : le propriétaire peut demander un report en justifiant d’un contrat d’engagement avec acompte au plus tard le 30 juin 2027 et d’un bon de commande conclu avant le 31 décembre 2027.
• Empêche l’adoption de règles de plans locaux d’urbanisme qui interdiraient ou limiteraient l’installation des dispositifs requis (ombrières ou végétalisation). 

La loi n° 2025-1129 a également énoncé cette règle ne permettant pas aux PLU d’interdire ou de limiter l’installation des dispositifs requis par l’article L111-19-1 du Code de l’urbanisme (article 8). Pour mémoire, cet article impose à certains parcs de stationnement non couverts de plus de 500 m² l’équipement de dispositifs permettant l’ombrage d’au moins la moitié de leur superficie (ombrières, arbres ou dispositifs végétalisés), complétés par une couche de revêtement perméable ou un dispositif de gestion des eaux de ruissellement pour les surfaces non ombragées.

Changement de destination des bâtiments agricoles et forestiers

L’autorisation d’un changement de destination d’un bâtiment à destination d’exploitation agricole et forestière situé en dehors des espaces proches du rivage, y compris lorsqu’il est situé en dehors des agglomérations et villages existants ou des secteurs déjà urbanisés, est désormais possible (article 9). Toutefois, elle n’est pas acquise et pourra être refusée si le projet est de nature à porter atteinte à l’environnement ou aux paysages. 

Construction d’un réacteur nucléaire

Les projets de construction de réacteur nucléaire décidés par le maître d’ouvrage après débat public sont désormais automatiquement considérés comme un projet d’intérêt général (article 9). Pour mémoire, cette qualification permet de mettre en compatibilité les documents d’urbanisme (article 8 de la loi n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes). 

Il est également désormais possible d’autoriser des dérogations aux exigences des autorisations d’urbanisme pour les constructions, les installations et les aménagements présentant un caractère temporaire qui sont nécessaires au logement, à l’hébergement ou aux déplacements des personnes participant aux travaux de construction d’un réacteur électronucléaire ou à la logistique et aux activités de préfabrication du chantier de ce même réacteur (article 25). 

Sources:

Loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l’urbanisme et du logement, JORF du 27 novembre 2025