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[France] Lutte pour le réemploi et le gaspillage : conditions d’application de l’interdiction de donner des échantillons de produit
| Un décret est venu préciser les conditions et modalités d’application de l’interdiction de fournir à un consommateur, sans demande de sa part, un échantillon de produit dans le cadre d’une démarche commerciale. Pour mémoire, cette interdiction est régie par le V de l’article L541-15-10 du Code de l’environnement. Ce décret définit le terme « échantillon », puis exclut les denrées alimentaires non préemballées et offertes gratuitement pour une consommation immédiate sur place du champ de l’interdiction (nouvel article D541-345 du Code de l’environnement). De plus, il autorise le don d’échantillon si le consommateur en fait la demande, sachant que le professionnel peut l’informer de cette modalité (nouvel article D541-346 du Code de l’environnement). Il est en vigueur depuis le 26 avril 2024. |