Mise sur le marché de produits chimiques dangereux

Déclarations de mise sur le marché de produits chimiques dangereux : nouvelles missions de l’INRS Un arrêté du 21 mars…

Déclarations de mise sur le marché de produits chimiques dangereux : nouvelles missions de l’INRS

Un arrêté du 21 mars 2016 attribue une nouvelle mission à l’INRS (Institut national de recherche et de sécurité), et en fixe les modalités de réalisation dans le cadre de la réception des déclarations de produits chimiques.

En effet, les fabricants et importateurs sont tenus de lui déclarer les substances dangereuses qu’ils manipulent.

Ainsi, l’institut est notamment compétent pour recevoir toutes les informations nécessaires sur les substances ou mélanges dangereux destinés à être utilisés dans les établissements employant des travailleurs, conserver et transmettre les déclarations obligatoires concernant les mélanges dangereux et produits biocides.

Cette mission intervient pour prévenir les effets sur la santé de ces substances et mettre en place de mesures curatives en cas d’exposition.

Pour mémoire, les fabricants, importateurs, utilisateurs en aval et tout responsable de la mise sur le marché de substances ou de mélanges dangereux destinés à être utilisés par des travailleurs fournissent toutes les informations nécessaires sur ces produits, notamment leur composition, à l’autorité compétente.

Par ailleurs, il peut leur être imposé de participer à la conservation et à l’exploitation de ces informations et de contribuer à la couverture des dépenses (articles L4411-4 du Code du travail et L1342-1 du Code de la santé publique). Certaines catégories de mélanges sont exclues de cette obligation.

L’autorité compétente citée dans ces deux articles est l’INRS. Ainsi, le détail de ses nouvelles missions et la finalité recherchée par cette attribution sont renseignées aux articles 1 et 2 de l’arrêté du 21 mars 2016.

C’est par l’intermédiaire du système d’information « déclaration-synapse » que l’INRS collecte, conserve et archive les données télédéclarées, notamment directement par les responsables de la mise sur le marché de mélanges et substances dangereux.

Une interopérabilité de cet outil avec la base de données des centres anti poison a été mise en place (article 3).

Des contrôles automatiques et supplémentaires sont menés par l’institut afin de s’assurer de la cohérence et complétude des déclarations soumises. Une attestation est envoyée au déclarant lorsque la déclaration satisfait à ces contrôles (article 4).

Concernant l’accès aux données renseignées sur la plateforme en ligne, celui-ci est sécurisé de façon à assurer le secret industriel et commercial (article 5). Ainsi, chaque accès d’un déclarant est enregistré, et tout autre accès est limité au personnel INRS et de centre anti poison nommément désigné (article 6).

Par ailleurs, un comité des déclarations des produits chimiques est créé afin, notamment, de s’assurer du bon fonctionnement du système, d’assurer la coordination entre les différents acteurs, et de veiller à la qualité des informations enregistrées dans le système (article 9). Ce comité est réuni à minima une fois par an et édite un rapport d’activité.

En cas d’arrêt des missions de l’INRS, un préavis de 18 mois doit être respecté (article 10).

A noter : deux arrêtés sont abrogés en conséquence (article 11):

– l’arrêté du 18 décembre 1996 portant agrément de l’INRS au titre des articles L231-7 du Code du travail et L626-1 du Code de la santé publique,

– l’arrêté du 16 décembre 2004 portant agrément de l’INRS pour l’enregistrement des déclarations de produits biocides et pour l’évaluation de ces produits pris pour l’application du décret n° 2004-187 du 26 février 2004 portant transposition de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides.

Pour rappel, dans un communiqué du 8 décembre 2015, l’Echa (European Chemicals Agency – Agence Européenne des Produits Chimiques) annonçait la mise à jour du chapitre sur la description des utilisations de produits chimiques de son guide relatif aux exigences en matière d’information et à l’évaluation de la sécurité chimique. Cette mise à jour visait à permettre aux déclarants d’améliorer la description des utilisations de leurs produits chimiques, principalement dans le cadre de l’élaboration de leurs dossiers d’enregistrement.

Sources :

Arrêté du 21 mars 2016 relatif à l’organisme chargé de la réception des déclarations des produits chimiques dans le cadre des articles L. 4411-4 du code du travail et R. 1342-13 du code de la santé publique, JO du 30 mars 2016.

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