La mise en place des zones à circulation restreinte

Au cours de l’année 2016, plusieurs textes permettant la mise en place de zones à circulation restreinte (ou ZCR) ont été publiés*. Les ZCR étaient prévues par la loi de transition énergétique de l’été 2015.

 1. Qu’est-ce qu’une ZCR ?

Une zone dans laquelle la circulation des véhicules les plus polluants est restreinte, voire interdite, de manière pérenne, pour lutter contre la pollution atmosphérique. Attention, c’est différent des mesures d’urgence qui sont mises en place en cas de pic de pollution.

La Zone à Circulation Restreinte est adoptée par un arrêté LOCAL, après étude et consultation, qui fixe :

• le périmètre de la ZCR : sur tout ou partie du territoire ;
• la durée de la ZCR : la loi ne fixe pas de durée minimale ou maximale ;
• les périodes de restriction de circulation : (ex : jours, heures, etc.) ;
• les éventuelles dérogations individuelles ;
• le calendrier de mise en œuvre de la ZCR : la mise en œuvre des restrictions peut se faire de façon progressive ;
• les catégories de véhicules visés par les restrictions : les catégories de véhicules visées pourront être différentes selon le type de véhicules (ex : interdiction de circuler pour : les poids lourds des catégories 4 à 6, les véhicules utilitaires légers et tous les véhicules particuliers des catégories 6, les deux roues de catégories 5 à 6).

2. Quels sont les véhicules concernés ? Une référence aux certificats de qualité de l’air.

Le certificat « qualité de l’air » classe les véhicules (y compris les poids lourds) en 6 catégories selon leurs émissions polluantes, en se fondant sur les normes EURO.

Dispositif VOLONTAIRE, il permet aux véhicules les moins polluants, en fonction des dispositions applicables LOCALEMENT, de bénéficier de modalités de stationnement et de circulation favorables (notamment la possibilité de circuler dans les ZCR).

Concrètement :

• Pour obtenir le certificat : Connectez-vous sur : www.certificat-air.gouv.fr, avec la carte grise du véhicule concerné
• Le certificat est envoyé en général sous 30 jours à l’adresse du certificat d’immatriculation (pensez si besoin à le mettre à jour)
• Le coût est de 4,18€ (paiement en ligne par CB), le certificat est valable aussi longtemps qu’il reste lisible.

Durant les prochains mois, le dispositif devrait évoluer :

• Fin 2016 : mise en place d’un dispositif pour les flottes d’entreprises
• Début 2017 : ouverture des demandes par écrit et paiement par chèque
• 2^nd trimestre 2017 : dispositif spécifique pour les véhicules rétrofités

Remarques :

• Le certificat doit être apposé sur le pare-brise, en bas à droite, et être visible de l’extérieur.
• Le certificat, fondé sur les normes EURO, ne prend pas en compte les émissions de GES

3. Quels sont les territoires concernés par les Zones à Circulation Restreinte ?

Les ZCR ne peuvent être mises en place que dans les zones couvertes par un PPA.

Les PPA (plans de protection de l’atmosphère) définissent les objectifs et les mesures, réglementaires ou portées par les acteurs locaux, permettant d’atteindre, dans les agglomérations de plus de 250 000 habitants et les zones où les valeurs limites règlementaires sont dépassées ou risquent de l’être, les concentrations en polluants atmosphériques à un niveau inférieur aux valeurs limites réglementaires.

En France, 47% de la population est couverte par un PPA.

Exemples de PPA : agglomérations de Rennes, Nantes, Tours, Orléans, Dijon, Nancy, Strasbourg, Lyon, les Bouches du Rhône, la région Nord-Pas-de Calais…

Liste des communes couvertes par un PPA et les PPA correspondants : http://www.developpement-durable.gouv.fr/Presentation-des-plans-de.html

Les ZCR vont être mises en place d’ici 2020 au sein des agglomérations lauréates de l’appel à projet Villes respirables

Cet appel à projets vise à faire émerger des « villes laboratoires » volontaires pour mettre en œuvre des mesures exemplaires pour la reconquête de la qualité de l’air afin de garantir, dans un délai de 5 ans, un air sain aux populations. Ces territoires contribuent au déploiement local des dispositions du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte.

Les vingt lauréats se sont en effet engager à créer ou préfigurer une Zone à Circulation Restreinte, d’ici à 2020. Voici leur liste :

La première Zone à Circulation Restreinte est déjà mise en place à Paris

C’est l’arrêté n° 2016P0114 du 24 juin 2016 instaurant des restriction de circulation pour certaines catégories de véhicules en fonction de leur niveau d’émission de polluants atmosphériques qui restreint la circulation, depuis le 1^er juillet 2016 :

• Sur toute la commune, sauf notamment les bois, les périphériques, et les bretelles d’autoroute ;
• Tous les jours de 8h à 20h pour les véhicules de transport de marchandises de + 3.5 tonnes (N2 et N3) répondant à une norme antérieure à EURO 3 ;
• Du lundi au vendredi de 8h à 20h (sauf les jours fériés) pour les véhicules de moins de 3.5 tonnes (N1) répondant à une norme antérieure à EURO 2.

Exceptions notamment pour : véhicules d’intérêt général prioritaire, déménageurs, approvisionnement des marchés parisiens habilité par la Mairie de Paris, véhicules frigorifiques et camions citernes.

Cet arrêté remplace l’arrêté préfectoral n° 2015-P0212 du 28 août 2015 instaurant des restrictions de circulation qui avait interdit la circulation des véhicules lourds les plus polluants (essence et diesel immatriculés avant octobre 2001).

Afin de matérialiser la ZCR, et de rendre l’information lisible pour les conducteurs, des panneaux de signalisation d’entrée et de sortie de zone ont été mis en place. Un arrêté du 13 juillet 2015 autorise l’expérimentation de ces panneaux pour trois ans.

* Sources :

• Article 48 de la loi de transition énergétique (loi n° 2015-992 du 17 août 2015), créant l’article L2213-4-1 du CGCT ; et modifiant notamment l’article L222-6 du Code de l’environnement;
• Arrêté du 21 juin 2016 établissant la nomenclature des véhicules classés en fonction de leur niveau d’émission de polluants atmosphériques en application de l’article R. 318-2 du code de la route, JO du 23 juin 2016
• Décret n° 2016-847 du 28 juin 2016 relatif aux ZCR, qui crée notamment l’article R2213-1-0-1 du CGCT;
• Décret n° 2016-858 du 29 juin 2016 relatif aux certificats qualité de l’air, qui modifie notamment l’article R318-2 du Code de la route ;
• Arrêté du 29 juin 2016 relatif aux modalités de délivrance et d’apposition des certificats qualité de l’air ;
• Arrêté du 29 juin 2016 fixant le tarif de la redevance pour la délivrance du certificat qualité de l’air, JO du 30 juin 2016;