Huiles usagées : fixation du cahier des charges des éco-organismes de la filière à responsabilité élargie du producteur

Par un arrêté du 27 octobre 2021, le Gouvernement a fixé le cahier des charges des éco-organismes de la filière à responsabilité élargie du producteur (REP) des huiles minérales ou synthétiques, lubrifiantes ou industrielles. Pour mémoire, l’article 62 de loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire a prévu la mise en place d’une filière à REP pour les huiles minérales ou synthétiques, lubrifiantes ou industrielles, à compter du 1er janvier 2022. Ainsi, en application du 17° de l’article L541-10 du Code de l’environnement, l’éco-organisme pourvoit à la collecte, au transport, à la régénération ainsi qu’au recyclage, des huiles usagées pour le compte des producteurs qui lui ont transféré leur obligation de responsabilité élargie. Le présent cahier des charges fixe les orientations générales des obligations des éco-organismes ainsi que les dispositions relatives à l’écoconception des huiles. Sont notamment précisées les conditions des primes et pénalités fondées sur des critères de performance environnementale ainsi qu’une obligation de réalisation, par les éco-organismes, d’une étude relative aux propriétés de biodégradation et de bioaccumulation des huiles. Par ailleurs, les objectifs chiffrés annuels de collecte, de régénération et de recyclage en masse d’huiles usagées sont indiqués. Pour exemple, les éco-organismes ont un objectif de 50% de collecte et de 75% de régénération et de recyclage des huiles usagées pour l’année 2023. Les modalités de prise en charge financière de ces objectifs sont également précisées. Enfin, l’arrêté précise les obligations d’information et de sensibilisation des éco-organismes ainsi que les études et expérimentations qui devront être réalisées. Ces dispositions entreront en vigueur à compter du 1er janvier 2022.

Pour rappel, le décret n° 2021-1395 du 27 octobre 2021 a organisé les règles de gestion des huiles usagées, ainsi que les conditions de mise en œuvre de la responsabilité élargie des producteurs (REP) des huiles minérales, synthétiques, lubrifiantes ou industrielles. Sont concernés les producteurs, importateurs et ceux qui introduisent des huiles minérales, synthétiques, lubrifiantes ou industrielles destinées à être cédées ou à être utilisées directement sur le territoire national. En revanche, ne sont pas considérées comme producteurs les personnes qui introduisent ou importent pour la première fois sur le territoire français des équipements contenant de telles huiles autres que les véhicules routiers et les engins mobiles non-routiers (lesquels sont définis à l’article R224-7 du Code de l’environnement). Le décret du 27 octobre 2021 a  précisé, entre autres, les règles relatives à la prise en charge des huiles usagées, lesquelles sont assimilées à des déchets dangereux. Ces dispositions, qui ont modifié les articles R543-3 et suivants du Code de l’environnement, entreront pour la plupart en vigueur le 1er janvier 2022. En revanche, les dispositions relatives à l’enregistrement des collecteurs d’huiles auprès d’éco-organismes entreront en vigueur le 1er juillet 2022, et l’obligation de remettre un bordereau en cas de collecte s’appliquera le 1er janvier 2024.