Construction de bâtiments de bureaux et d’enseignement primaire ou secondaire en France métropolitaine : vers la définition d’exigences sur leur performance énergétique et environnementale

Par un communiqué du 24 septembre 2021, le Ministère de la Transition écologique et Solidaire a annoncé l’ouverture d’une consultation publique concernant un projet de décret et un projet d’arrêté qui définiraient les exigences applicables en terme de performance énergétique et environnementale à la construction de bâtiments de bureaux et d’enseignement primaire ou secondaire en France métropolitaine. Ces projets de décret et d’arrêté s’intègrent dans le cadre de la règlementation environnementale 2020 (RE2020) qui vise à diminuer l’impact énergétique et environnemental des bâtiments neufs. Ils seraient pris en application des articles L171-1L172-1L126-27 et L81-1 du Code de la construction et de l’habitation et du décret n° 2021-1004 du 29 juillet 2021 relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments en France métropolitaine. Ces dispositions seraient applicables aux nouvelles installations dès le 1er juillet 2022 et aux extensions de ces constructions et aux constructions provisoires à partir du 1er janvier 2023. La consultation publique portant sur ces projets prendra fin le 16 octobre 2021.

Ces projets de texte ont pour objet de définir des niveaux d’exigence sur les caractéristiques énergétiques et environnementales ainsi que sur la performance énergétique et environnementale des bâtiments neufs et des extensions de bâtiments à usage de bureaux, d’enseignement primaire et secondaire en France métropolitaine.

  • Le projet de décret relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments de bureaux et d’enseignement primaire ou secondaire en France métropolitaine

Le projet de décret fixe les niveaux d’exigences de performance énergétique et environnementale, que devraient respecter les bâtiments en construction ou les parties de bâtiments de bureaux, ou d’enseignement primaire ou secondaire situés en France métropolitaine, concernant les cinq exigences de résultat suivantes :

  • l’optimisation de la conception énergétique du bâti indépendamment des systèmes énergétiques mis en œuvre ;
  • la limitation de la consommation d’énergie primaire et d’énergie primaire non renouvelable ;
  • la limitation de l’impact sur le changement climatique associé à ces consommations ;
  • la limitation de l’impact des composants du bâtiment sur le changement climatique ;
  • la limitation des situations d’inconfort dans le bâtiment en période estivale.

Il modifierait, également, l’annexe de l’article R. 172-4 du Code de la construction et de l’habitation ; annexe qui spécifie les niveaux d’exigences de performance énergétique et environnementale pris dans le cadre de la RE2020. Ainsi, le projet de décret introduit les niveaux d’exigences relatifs aux bâtiments de bureaux, et d’enseignement primaire ou secondaire qui sont modulées selon différents paramètres.

Dès lors, le texte inclurait un nouveau paramètre de modulation, qui n’existe pas pour les bâtiments résidentiels. Par ailleurs, il détaillerait les valeurs des exigences et des modulations relatives aux bâtiments de bureaux, et d’enseignement primaire ou secondaire. En outre, il mettait en cohérence les parties relatives aux exigences pour les bâtiments résidentiels. Il étendrait aussi la définition des catégories de contraintes extérieures à une nouvelle catégorie, nécessaire pour l’application d’une modulation.

  • Le projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 04 août 2021 relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments en France métropolitaine et portant approbation de la méthode de calcul prévue à l’article R. 172-6 du code de la construction et de l’habitation

Le projet d’arrêté fixe des exigences sur les caractéristiques énergétiques et environnementales et sur la performance énergétique et environnementale des bâtiments neufs et des extensions de bâtiments à usage de bureaux, d’enseignement primaire et secondaire en France métropolitaine.

Concrètement, ce projet d’arrêté viserait à modifier et compléter l’arrêté du 04 aout 2021; arrêté qui précise les règles d’application du décret n° 2021-1004 du 29 juillet 2021. Ainsi, le projet d’arrêté complèterait des exigences de moyens, ainsi que des valeurs forfaitaires associées à la RE2020 pour les bureaux et les bâtiments d’enseignement primaire et secondaires, qui sont absentes dans l’arrêté initial.

 

Pour rappel, par le décret n° 2021-1004 du 29 juillet 2021, le Gouvernement a fixé les nouvelles exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments en France métropolitaine et les méthodes de calcul pour respecter ces exigences. Ainsi, l’objectif du décret est de permettre l’optimisation de la conception énergétique du bâti indépendamment des systèmes énergétiques mis en œuvre, de limiter la consommation d’énergie primaire, de limiter l’impact sur le changement climatique associés à ces consommations, de limiter l’impact des composants du bâtiment et de limiter les situations d’inconfort liées aux trop fortes chaleurs pendant les périodes estivales. À ce titre, le décret a établi la méthode de calcul permettant de vérifier que les projets respectent les exigences de performance énergétique et environnementale définies par le décret également. Ce décret modifiera les titres II et VII du livre I de la partie réglementaire du Code de la construction et de l’habitation. Les différentes mesures seront applicables le 1er janvier 2022, le 1er juillet 2022 et le 1er janvier 2023.