Code de la construction et de l’habitation : publication de la nouvelle partie réglementaire du livre Ier

Par le décret n° 2021-872 du 30 juin 2021, le Gouvernement a recodifié le livre Ier de la partie réglementaire du Code de la construction et de l’habitation disponible en annexe de ce décret. La réécriture du Code de la construction et de l’habitation, initiée à l’article 49 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 dite loi ESSOC, provient du constat de la nécessité de simplifier la législation, mais également de faciliter le recours à l’innovation dans les projets de construction. Cette recodification implique une modification d’une grande partie des dispositions réglementaires afin d’harmoniser l’ensemble de la réglementation. La modification majeure réside dans la description de la procédure à suivre pour appliquer le dispositif des solutions d’effets équivalents (en application des articles L112-9 à L112-12 du Code de la construction et de l‘habitation). La procédure à suivre ainsi que les documents à fournir pour obtenir l’attestation de respect des objectifs généraux de construction et l’attestation de la bonne mise en œuvre de la solution d’effets équivalents délivrée par un organisme tiers agréé par l’état sont détaillés par ce décret. Les dispositions relatives à la certification des organismes tiers délivrant l’attestation de respect des objectifs généraux entreront en vigueur au jour de la date de publication de l’arrêté pris pour leur application et au plus tard le 1er janvier 2024. En outre, cette harmonisation intègre les nouvelles dispositions relatives au diagnostic portant sur les produits de construction, les équipements constitutifs du bâtiment, les matériaux et les déchets issus de la démolition ou de la rénovation significative de bâtiments, dispositions qui entreront en vigueur le 1er janvier 2022. Toutes les autres dispositions du décret, explicitées dans un guide, sont entrées en vigueur le 1er juillet 2021.

 

Pour rappel, par un communiqué et un dossier de presse du 1er juillet 2021, le Ministère de la Transition Écologique a rappelé que la réglementation relative au diagnostic de performance énergétique a été refondue et était applicable depuis le 1er juillet 2021. Pour mémoire, ce diagnostic, prévu aux articles L126-31 et suivants du Code de la construction et de l’habitation, vise à évaluer la consommation énergétique d’un bâtiment et à indiquer des pistes d’amélioration en la matière. Au titre de cette refonte, la méthode de calcul a été unifiée et fiabilisée. En outre, le DPE est désormais opposable à tous. Enfin, cette refonte a permis de mieux prendre en compte l’enjeu de lutte contre le dérèglement climatique dans la notation du logement avec un double seuil énergie-carbonne afin de déterminer l’étiquette énergétique. Cette refonte devrait permettre une meilleure information des Français quant à la qualité énergétique des logements.

 

 

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