Tri des déchets et collecte séparée : extension de la réglementation 5 flux aux déchets de fraction minérale, de plâtre et de textiles

Le décret n° 2021-950 du 16 juillet 2021 étend les règles de tri à la source et de collecte des déchets de papier, de plastique, de métal, de verre et de bois (déchets dits « 5 flux ») aux déchets de textiles, de plâtre et de fraction minérale. Pour mémoire, la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 a mis en place une obligation de tri et de collecte à l’égard des producteurs et détenteurs de déchets de construction et de démolition. Pris en application de ce texte, le décret n° 2021-950 vient préciser cette obligation et l’intègre dans les règles relatives à la gestion des déchets 5 flux. Il indique que les déchets de construction et de démolition visés sont les déchets de plâtre et de fraction minérale et organise les modalités de dérogation à cette obligation. Pour les ERP, le décret impose le tri à la source des déchets de bois, de plâtre ou de fraction minérale générés par leur personnel. Enfin, le décret n° 2021-950 fixe au 1er janvier 2025 l’obligation de tri à la source et de collecte séparée des déchets de textiles. Les autres dispositions du décret sont, elles, entrées en vigueur le 19 juillet 2021 et ont modifié les articles D543-278 et suivants du Code de l’environnement.

 

Dispositions générales applicables aux déchets de papier, de métal, de verre, de bois, de fraction minérale et de plâtre

Déchets des ERP

Pour les ERP, l’article L541-21-2-2 du Code de l’environnement prévoit la mise en place d’une collecte séparée des déchets générés par l’établissement que ce soit par le public ou par le personnel. Cette collecte doit notamment permettre de séparer les déchets d’emballages ménagers constitués majoritairement de plastique, acier, aluminium, papier ou carton.

L’obligation qui découle du nouvel article D543-281 du Code de l’environnement qui prévoit que les producteurs ou détenteurs de déchets de papier, métal, plastique, verre, bois, de fraction minérale et de plâtre doivent trier ces déchets entre eux et par rapport aux autres déchets est considérée comme satisfaite par les exploitants des ERP qui répondent à l’exigence précédente, mais uniquement pour les déchets générés par le public reçu dans l’établissement. Ainsi, pour les déchets générés par le personnel, il reste nécessaire de mettre en place un tri complet de l’ensemble de ces déchets, c’est-à-dire également pour les déchets de bois, de fraction minérale et de plâtre qui ne sont pas visés par l’article L541-21-2-2 du Code de l’environnement.

Champ d’application

Comme évoqué, l’obligation de tri à la source et de collecte séparée des déchets de papier, de métal, de plastique, de verre, de bois (déchets dits « 5 flux »), concerne désormais les déchets de construction et de démolition non dangereux de fraction minérale et de plâtre (déchets dits « 7 flux ») (article D543-279 du Code de l’environnement).

Sont concernés par ces obligations les producteurs et détenteurs de ces déchets qui, soit ne font pas appel aux services de tri et de collecte communaux, soit y font appels lorsqu’ils produisent ou prennent possession de plus de 1 100 litres par semaine. Le décret précise que ce seuil de 1 100 litres s’applique à tout type de déchet confondu (article D543-280 du Code de l’environnement).

Dérogation à l’obligation de tri à la source ou de collecte séparée des déchets

En revanche sur les chantiers, les détenteurs et producteurs de déchets de construction et de démolition n’ont pas à trier à la source ou collecter séparément leurs déchets de papier, de métal de verre, de bois de fraction minérale et de plâtre lorsqu’il n’est pas possible d’affecter une surface d’au moins 40 m2 sur l’emprise du chantier pour leur stockage ; ou lorsque le volume total de déchets généré pendant toute la durée du chantier est inférieur à 10 m3 (article D543-280 du Code de l’environnement).

Conservation en mélange des déchets de papier, de métal, de verre, de bois et de fraction minérale

Ces déchets peuvent être conservés ensemble en mélange, à condition que cela n’empêche pas leur valorisation future. Attention, il n’est pas autorisé de mélanger le plâtre à la liste des autres déchets concernés par cette réglementation (article D543-281 du Code de l’environnement).

Audit par tiers indépendant

Nouveauté du décret, sur demande d’une autorité compétente en matière de tri à la source ou de collecte des déchets ou du préfet, le producteur ou le détenteur de déchets devra, dans les deux mois suivants, réaliser un audit par un tiers indépendant, afin d’attester du respect des règles de tri à la source et de la mise en place d’une collecte séparée de ses déchets (article D543-281 du Code de l’environnement).

Attestation mentionnant les quantités et la nature des déchets collectés par les installations de valorisation

L’attestation remise avant le 31 mars de chaque année par les exploitants d’installations de valorisation de déchets de papier, de métal, de bois de verre, concerne désormais les déchets de plâtre et de fraction minérale (article D543-284 du Code de l’environnement).

 

Dispositions spécifiques applicables aux déchets de textiles

Tri à la source et collecte séparée des déchets de textiles

L’ensemble des obligations de tri à la source et de collecte séparée des déchets mis en place par le décret n° 2021-950 du 16 juillet 2021 s’appliquera aux déchets de textiles à compter du 1er janvier 2025.

 

Pour rappel, par un arrêté du 29 juin 2021, le Ministère de la Transition écologique a précisé les critères de performance auxquels doivent satisfaire les installations de tri et de stockage de déchets non dangereux (DND). Pour mémoire, l’article L541-30-2 du Code de l’environnement impose aux installations de stockages de DND de satisfaire à des critères de performance définis par arrêté. En ce sens, l’arrêté du 29 juin 2021 considère une installation de tri ou de stockage de DND comme étant performante dès lors que les proportions maximales de résidus de tri et de déchets indésirables respectent les seuils indiqués en annexe, et que le taux de résidus de tri est calculé selon la formule précisée à l’article 4 de l’arrêté (cette formule peut être consultée à partir du lien suivant). Cet arrêté du 29 juin 2021 met par ailleurs en place une procédure de contrôle de ces critères par un organisme accrédité par le Comité français d’accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme d’accréditation signataire d’un accord de reconnaissance multilatéral établi par la coordination européenne des organismes d’accréditation. De plus, les tiers accrédités pour évaluer les flux de déchets sortants (article D541-12-11 du Code de l’environnement), ainsi que les organismes accrédités pour le contrôle des flux de valorisation (arrêté du 2 mai 2012) peuvent également vérifier le respect des critères de performance. Enfin, l’article 5 de l’arrêté du 29 juin 2021 organise les procédures d’agréments ou de renouvellement et précise notamment le contenu du dossier à adresser à l’organisme accrédité.

 

Sources:

Décret n° 2021-950 du 16 juillet 2021 relatif au tri des déchets de papier, de métal, de plastique, de verre, de textiles, de bois, de fraction minérale et de plâtre, JORF du 19 juillet 2021

 

Pour plus d’information sur les solutions HSE, visitez notre site