Stationnement sécurisé des vélos : précisions sur l’obligation d’équipement dans certaines gares

Par le décret n° 2021-741 du 8 juin 2021, le Gouvernement a déterminé les gares soumises à l’obligation d’équipement de stationnements sécurisés pour les vélos (listées en annexe). Ce texte, pris en application de l’article L1272-2 du Code des transports, détaille le nombre minimal de places de stationnement sécurisé devant être implantées dans les gares ainsi que les caractéristiques de ces équipements. Pour être considérés comme sécurisés, ces derniers doivent disposer de dispositifs permettant de bénéficier d’une surveillance par une personne présente sur les lieux, ou par une collectivité territoriale, ou encore par un groupement de collectivités territoriales. En alternative, le texte précise que ces lieux peuvent être équipés d’une vidéo-surveillance ou d’un système de fermeture sécurisée. De plus, les équipements doivent être positionnés dans un lieu couvert et éclairé. Enfin, des dispositifs fixes permettant de stabiliser et de fixer chaque vélo par le cadre et au moins une roue sont également requis. Le Code des transports est modifié en conséquence par ces nouvelles dispositions qui entrent en vigueur le 11 juin 2021.

 

Pour rappel, le 3 juin 2021, le Ministère de la Transition Écologique a précisé les différents engins de déplacement entrant dans le champ d’application du « forfait mobilité durable« . Ce forfait, qui a pour objectif d’encourager le recours à des moyens de transport propres et respectueux de l’environnement, est pris en charge par les employeurs souhaitant participer aux frais de déplacement domicile-travail de leurs salariés à l’aide de moyens de transport individuels durables. Le Ministère a indiqué que jusqu’au 1er janvier 2022, les engins de déplacement personnels tels que les trottinettes électriques, gyropodes ou gyroroues sont éligibles aux « forfaits mobilités durables » seulement s’ils sont en location ou en libre-service. Toutefois, il rappelle que l’article 119 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a étendu aux engins de déplacement personnels motorisés des particuliers la possibilité d’être soumis au « forfait mobilités durables ». Cela aura pour conséquence de permettre aux salariés de se voir rembourser leur trajet s’ils viennent avec leur propre trottinette électrique ou gyropode et gyroroue à partir du 1er janvier 2022.

 

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