Dommages causés à l’environnement : harmonisation de la notion pour les États membres de l’Union européenne

Le 7 avril 2021, la Commission européenne a publié des lignes directrices visant à fournir une compréhension harmonisée, entre chaque État membre, du terme « dommage environnemental » tel qu’il ressort de la directive 2004/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux (dite directive ELD). En effet, une évaluation  de cette directive, en 2016, a démontré que sa mise en oeuvre était entravée par l’absence de compréhension de concepts clés, comme celui relatif aux « dommages environnementaux ». Face à ce constat, la Commission européenne a préparé des lignes directrices, bien que tous les dommages environnementaux ne soient pas concernés. Ainsi, seulement ceux causés aux espèces et habitats naturels protégés, aux eaux, ainsi qu’aux sols font l’objet de précisions dans le cadre de ces lignes directrices. La Commission en profite pour rappeler que seule la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) est habilitée à interpréter la directive ELD. Dès lors, l’un des objectifs des lignes directrices est de fournir aux parties prenantes du règlement (CE) 1272/2008 (dit règlement CLP) une analyse détaillée des questions existantes et à venir soulevées par sa mise en œuvre, notamment en ce qui concerne les « dommages environnementaux » et ses différentes déclinaisons.

Pour rappel, la Commission européenne a lancé le 8 février 2021 une consultation publique, jusqu’au 3 mai 2021, afin de recueillir les avis des parties prenantes sur une éventuelle révision de la directive sur la criminalité environnementale (DCE). Une évaluation de l’actuelle directive 2008/99/CE du 19 novembre 2008 relative à la protection de l’environnement par le droit pénal, réalisée en 2020, a montré que la directive n’atteignait pas ses objectifs et devait donc être révisée, principalement parce que les sanctions imposées par les États membres pour les infractions environnementales n’étaient pas dissuasives.

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