Transport routier de matières dangereuses : nouvelles dérogations européennes

Par une décision d’exécution du 28 août 2020, la Commission européenne a adopté des dérogations relatives au transport routier de produits dangereux. Cette décision modifie les annexes I et II  de la directive 2008/68/CE du 24 septembre 2008 relative au transport intérieur des marchandises dangereuses. Des dérogations, impliquant l’assouplissement de certaines restrictions imposées par l’ADR, sont spécifiées pour chaque pays impacté, dont la France.

 

Pour la France, sont exemptés de l’ADR les transports suivants

– Le transport de déchets de soin à risque infectieux, en quantités inférieures ou égales à 15kg (RO–a–FR–2) ;

– Le transport de marchandises dangereuses dans les véhicules de transport en commun de personnes, concernant, éventuellement, les bagages à main. Seules les matières dangereuses de classe 7, et le marquage/ étiquetage des colis sont soumis à l’ADR (RO–a–FR–5) ;

– Le transport pour compte propre de marchandises dangereuses autres que celles de la classe 7 en quantités n’excédant pas les limites fixées au point 1.1.3.6 de l’ADR n’est pas soumis à l’obligation du document de transport (RO–a–FR–6) ;

– Le transport d’échantillons de matière dangereuse à des fins d’analyse pourraient être exemptés, à condition que les produits soient emballés dans des emballages combinés. Ils doivent être conformes aux règles relatives aux quantités maximales par emballage intérieur en fonction de la nature des marchandises dangereuses concernées. Les emballages extérieurs doivent être conformes aux exigences applicables aux caisses en plastique rigide et présenter un marquage apparent (RO–a–FR–7).

Pour rappel, la Direction Générale de la Prévention des Risques (DGPR) du ministère de l’Environnement avait déterminé, dans un avis du 2 août 2019, les normes EN qu’elle considère applicables par anticipation à certains équipements, bouteilles et citernes destinés au transport routier et ferroviaire de matières dangereuses, pour l’application du règlement du 3 juin 1999 concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses (figurant en appendice C de la convention dite «COTIF»), dit RID, de l’accord européen du 30 septembre 1957 relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (dit ADR) et de l’arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif au transport de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit Arrêté TMD).

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