Drones : Précisions réglementaires sur leurs conditions d’utilisation dans l’espace aérien

Par un arrêté du 10 avril 2020, le Gouvernement a précisé les conditions d’utilisation de drones dans l’espace aérien, notamment en vue de simplifier la procédure imposée aux exploitants de ces aéronefs. Ces nouvelles dispositions complètent l’arrêté du 17 décembre 2015 relatif à l’utilisation de l’espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord, applicable à tous les drones utilisés en extérieur, sans distinction selon leur masse ou dimensions. En particulier, l’arrêté du 10 avril 2020 établit les conditions d’évolution de nuit des drones dans l’espace aérien, modifie les altitudes plancher et plafond de vol pour certains drones, et autorise le dépôt de notification préalable par voie électronique (sur le portail internet AlphaTango du ministère de l’Environnement) pour les vols en zone peuplée. Ces nouvelles prescriptions sont en vigueur depuis le 1er mai 2020.

Pour rappel, un arrêté du 27 décembre 2019 a détaillé les caractéristiques techniques du dispositif de signalement lumineux ainsi que du dispositif de signalement électronique ou numérique que doivent comporter, en vertu du Code des postes et des communications électroniques, les aéronefs civils circulant sans personne à bord (drones) dont la masse est supérieure à 800 grammes. En ce qui concerne le dispositif de signalement électronique ou numérique, l’arrêté du 27 décembre 2019 précise que ce dispositif peut être intégré ou non à l’aéronef circulant sans personne à bord, et ne doit disposer d’aucune possibilité de modification de ses réglages par un tiers après sa programmation au moment de la production de l’appareil. De plus, l’arrêté du 27 décembre 2019 établit les caractéristiques obligatoires de transmission des données via le dispositif de signalement électronique ou numérique (transmission de la position de l’aéronef, de l’identifiant de l’aéronef…). Concernant le dispositif de signalement lumineux, l’arrêté spécifie que l’utilisation des couleurs rouge et blanche est interdite, et que le feu de signalement doit être visible de nuit par un observateur au sol. Cet arrêté entre en vigueur au 29 juin 2020, excepté pour les aéronefs circulant sans personne à bord opérés par un télépilote et enregistrés conformément au Code des transports avant le 29 juin 2020.

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