Planification de l’eau : modification du contenu des SDAGE

Par un arrêté du 2 avril 2020, le ministère de la Transition Ecologique et Solidaire modifie plusieurs éléments relatifs aux Schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE). Cet arrêté apporte ainsi plusieurs précisions sur le contenu de ces documents en intégrant les dernières évolutions nécessaires pour le troisième cycle de gestion de la Directive Cadre sur l’Eau (DCE) sur la période 2022-2027. L’arrêté modifie également les règles de participation du public applicables aux schémas d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) et aux SDAGE tout en effectuant quelques ajustements rédactionnels.

Suite au décret n° 2018-847 du 4 octobre 2018 et à la directive 2013/39/CE, l’arrêté du 2 avril 2020 reforme le contenu des SDAGE dans le cadre du troisième cycle de gestion de la directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000 (DCE) pour la période 2022-2027. Pour ce faire, l’arrêté du 2 avril 2020 modifie les dispositions de l’arrêté du 17 mars 2006.

Au-delà des quelques modifications mineures et des ajustements rédactionnels opérés par l’arrêté, celui-ci indique que les SDAGE doivent comporter un résumé des modalités de mise à disposition des documents et des synthèses effectuées à l’issue des consultations publiques intégrant la manière dont le comité de bassin en a tenu compte, en plus du résumé des dispositions prises pour recueillir les observations du public et l’avis des assemblées et organismes consultés (article 2).

L’arrêté ajuste également la manière de présenter les tableaux de synthèse qui précisent les objectifs pour chacune des masses d’eau (articles 7 et 8). Ces tableaux prévoient notamment les modalités d’affichage précises en fonction de l’état de masses d’eau et des objectifs visés (stratégie d’organisation des compétences locales de l’eau).

L’arrêté fait également évoluer la manière d’intégrer les évolutions de la directive 2013/39/CE relative aux substances prioritaires pour la politique dans le domaine de l’eau, qui a modifié la liste des substances devant faire l’objet de mesures en priorité, en y ajoutant de nouvelles substances (article 9). Il définit également la manière d’afficher les dérogations permises par la DCE.

Enfin, l’arrêté précise et réforme les modalités qui visent à lister les captages prioritaires et les zones à préserver pour l’eau potable (article 11).

 

Pour rappel, dans une note technique du 3 mars 2020, le ministère de la Transition Ecologique et Solidaire a précisé les modalités de mises à jour des SDAGE et des programmes de mesures associés (PDM) pour la période 2022-2027. Il a précisé que les projets de SDAGE et de PDM feront l’objet d’une consultation du public du 2 novembre 2020 au 2 mai 2021. Ces documents devront être mis à jour et publiés au JO avant le 22 décembre 2021.

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