Ecoconception des serveurs et produits de stockage de données en ligne : publication des nouvelles exigences européennes

Le règlement (UE) 2019/424 du 15 mars 2019 établit des exigences d’écoconception pour la mise sur le marché et la mise en service de serveurs et de produits de stockage de données en ligne. L’objectif poursuivi est d’harmoniser sur le territoire de l’Union européenne les exigences relatives à la consommation d’énergie et à l’efficacité des ressources des serveurs et produits de stockage de données afin d’améliorer le fonctionnement du marché intérieur et la performance environnementale de ces produits. L’effet estimé de ces exigences devrait produire d’ici à 2030 des économies annuelles d’énergie d’approximativement 9 TWh (environ la consommation annuelle d’électricité de l’Estonie en 2014). Par ailleurs, le règlement (UE) n° 617/2013 du 26 juin 2013 est modifié afin d’exclure les serveurs informatiques de son champ d’application et d’éviter un chevauchement règlementaire pour ces produits.

Ce règlement ne s’applique pas aux produits suivants :

  • serveurs destinés à des applications intégrées ;
  • serveurs classés comme petits serveurs ;
  • serveurs ayant plus de quatre points de connexion pour processeurs ;
  • serveurs monofonctionnels ;
  • grands serveurs ;
  • serveurs entièrement insensibles aux défaillances ;
  • serveurs de réseau ;
  • petits produits de stockage de données ;
  • grands produits de stockage de données.

L’exigence concernant l’extraction de composants essentiels devrait promouvoir la réparabilité et la capacité d’amélioration des serveurs et des produits de stockage de données, en particulier par des tiers (notamment les réparateurs de pièces détachées et les services de maintenance).

 

Pour rappel, le décret n° 2018-761 du 30 août 2018 et l’arrêté du 30 août 2018 ont mis à jour la liste des règlements européens qui fixent les exigences en matière d’écoconception applicables aux produits liés à l’énergie. Ainsi, l’article R224-61 et l’article R224-68 du Code de l’environnement ont été actualisés afin de tenir compte de ces nouveaux règlements.

Ajouter un commentaire