Equipements électriques et électroniques : nouveau format européen harmonisé pour l’enregistrement des producteur

La Commission européenne, dans un règlement (UE) 2019/290 du 19 février 2019 fixe le modèle d’enregistrement et de déclaration au registre des producteurs d’équipements électriques et électroniques (EEE). Les Etats membres doivent en effet mettre en place un registre recensant tous les producteurs d’EEE, y compris ceux fournissant des EEE en ligne, en vertu de l’article 16 de la directive 2012/19/UE du 4 juillet 2012 relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE). Ces derniers sont enregistrés dans l’Etat membre dans lequel ils vendent ou alors ce sont leurs mandataires qui sont enregistrés dans cet Etat membre. Les formats pour l’enregistrement des producteurs/mandataires au registre, ainsi que ceux utilisés pour la déclaration par les producteurs/mandataires d’EEE mis sur le marché de l’Etat membre seront applicables à compter du 1er janvier 2020.

Pour rappel, le règlement (UE) 2017/699 du 18 avril 2017 fixe les méthodes de calcul des poids des EEE (équipements électriques et électroniques) mis sur le marché et produits dans chaque Etat membre, afin de déterminer le taux de collecte des DEEE (déchets d’EEE). Le but est d’uniformiser au niveau européen les méthodes de calcul et obtenir des taux de collecte comparables entre les Etats membres.