Installations de combustion moyennes (1 à 50 MW) : précisions sur les modalités de transmission de données à l’administration

Un arrêté du 2 janvier 2019 indique que les exploitants d’installations de combustion moyennes (dont la puissance thermique nominale est comprise entre 1 MW et 50 MW) doivent déclarer les données relatives aux caractéristiques techniques des installations (type et proportion de combustibles utilisés, secteur d’activité de l’installation, type d’installation…) sur le site internet https://demarches-simplifiees.fr. Ces informations seront ainsi mises à disposition du public au sein d’un registre dédié (article R515-116 du Code de l’environnement) et rapportées à la Commission européenne. L’arrêté précise notamment que les heures d’exploitation qui doivent être déclarées (larticle R515-114 du Code de l’environnement) correspondent à la période de temps (exprimée en heures), au cours de laquelle au moins un des appareils de l’installation est en exploitation et rejette des émissions dans l’air, à l’exception des phases de démarrage et d’arrêt. La durée de fonctionnement annuelle d’une installation de combustion moyenne est quant à elle définie par la moyenne glissante des heures d’exploitation calculée sur une période de cinq ans pour les installations existantes et sur une période de trois ans pour les installations nouvelles.

 

Pour mémoire, ces informations doivent être communiquées (article R515-114 du code de l’Environnement) :

Pour les installations mises en service avant le 20 décembre 2018 :

-au plus tard le 31 décembre 2023 pour les installations de puissance supérieure à 5 MW ;

-au plus tard le 31 décembre 2028 pour les installations de puissance supérieure ou égale à 1 MW et inférieure ou égale à 5 MW,

Pour les autres installations, avant l’autorisation, l’enregistrement ou la déclaration mentionnés aux articles L512-1, L512-7 et L512-8 du même code.

 

Pour rappel, un décret n° 2018-1161 du 18 décembre 2018 a précisé les informations que doivent fournir les exploitants d’installations de combustion moyennes aux autorités dans le cadre de la transposition de la directive relative à la limitation des émissions de certains polluants dans l’atmosphère en provenance de telles installations (directive (UE) 2015/2193 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015). Une nouvelle section intitulée « Installations de combustion moyennes » a été insérée dans la partie réglementaire du Code de l’environnement afin de lister les informations devant être transmises ainsi que les délais et autres modalités de transmission. En conséquence, les articles R515-113 à R515-116 du Code de l’environnement ont été créés.