Nomenclature ICPE : modification, suppression et création de plusieurs rubriques

Le décret n° 2018-900 du 22 octobre 2018 modifie la nomenclature des ICPE (installations classées pour la protection de l’environnement) afin de la simplifier et de la clarifier. Ainsi, plusieurs rubriques sont supprimées (c’est notamment le cas de la rubrique 2920 relative aux installations de compression), et une rubrique est créée pour les stations-service distribuant de l’hydrogène (rubrique 1416). Par ailleurs, le régime de l’enregistrement est étendu ou créé pour certaines rubriques ICPE, et certains seuils d’autorisation sont supprimés au profit de celui de l’enregistrement pour d’autres rubriques (notamment pour la 2515 relative au traitement des minéraux). Enfin, la rubrique 4802 relative aux GESF (gaz à effet de serre fluorés) change de numérotation et devient la rubrique 1185. Ce décret entre en vigueur le 25 octobre 2018, excepté pour la nouvelle rubrique 1416 dont l’entrée en vigueur est reportée au 1er janvier 2019.

1. Les rubriques supprimées par le décret

Les quatre rubriques ICPE suivantes ont été supprimées par le décret, allégeant la réglementation applicable aux sites concernés par ces activités :

  • Rubrique 2180 relative aux établissements de fabrication et dépôts de tabac dont la quantité totale pouvant être emmagasinée est supérieure à 5 tonnes.
  • Rubrique 2252 qui concernait les sites préparant ou conditionnant du cidre et dont la capacité de production est supérieure à 250 hectolitres par an.
  • Rubrique 2253 pour les sites préparant ou conditionnant des bières, du jus de fruits et d’autres boissons à l’exclusion des eaux minérales, eaux de source, eaux de table et vins, cidres et laits, lorsque la capacité de production de ces sites était supérieure à 2 000 litres par jour.
  • Rubrique 2920 relative aux installations de compression fonctionnant à des pressions effectives supérieures à 105 Pa et comprimant ou utilisant des fluides inflammables ou toxiques lorsque la puissance absorbée est supérieure à 10 MW.

 

2. Création d’une rubrique 1416 pour les stations-service distribuant de l’hydrogène

Le décret porte création d’une rubrique 1416 au seuil unique de déclaration et assortie du contrôle périodique prévu à l’article L512-11 du code de l’Environnement. Sont concernés les sites possédant une station-service de distribution d’hydrogène, lorsque sa capacité de distribution journalière est supérieure ou égale à 2 kilogrammes.

 

3. Les rubriques modifiées par le décret

Rubrique 2220 – Préparation de produits alimentaires d’origine végétale

Cette rubrique concerne désormais la préparation ou conservation de produits alimentaires d’origine végétale par fermentation, en plus des processus de cuisson, appertisation, surgélation, congélation, lyophilisation, déshydratation, torréfaction, fermentation, etc..

En revanche, les seuils n’ont pas été modifiés pour cette rubrique (uniquement des seuils d’enregistrement et de déclaration).

Rubrique 2760 – Stockage de déchets autres que ceux mentionnés à la rubrique 2720

Cette rubrique a été modifiée uniquement en son point 2 (rubrique 2760-2), et le changement ne concerne donc que les installations de stockage de déchets non dangereux (autres que les déchets inertes).

Une distinction est faite entre les installations soumises à la rubrique 2760 qui sont isolées et dès lors soumise au régime de l’enregistrement, et celles qui ne le sont pas et qui sont soumises à autorisation.

Ainsi, désormais lorsqu’une telle installation est implantée de façon isolée et n’est pas soumise à la rubrique 3540 (installations de stockage de déchets autres que celles mentionnées à la 2760 recevant plus de 10 tonnes de déchets par jour ou d’une capacité totale supérieure à 25 000 tonnes), elle sera soumise au régime de l’enregistrement. Toutes les autres installations de stockage de déchets non dangereux autres qu’inertes, qui ne sont pas considérées comme isolées, sont soumises à autorisation.

Pour rappel, les installations isolées sont définies à l’article 2, r) de la directive européenne concernant la mise en décharge de déchets (directive 1999/31/CE du 26 avril 1999).

 Rubrique 2120 – Élevage, vente, transit de chiens

Pour cette rubrique, qui concerne les activités relatives à la vente, l’élevage, le transit, la garde ou détention, les refuges ou fourrières, un nouveau seuil d’enregistrement a été créé et les seuils d’autorisation et de déclaration ont également été modifiés. Ainsi, les exploitants dont l’activité concerne entre 101 et 250 animaux, seront soumis au régime de l’enregistrement. Les exploitants dont l’activité concerne plus de 250 animaux sont soumis à autorisation, et ceux entre 10 et 100 animaux sont soumis à déclaration.

Rubrique 2140 – Présentation au public d’animaux d’espèces non domestiques

Cette rubrique ICPE concerne les zoos. Auparavant, les zoos étaient tous soumis au régime de l’autorisation. Désormais, selon la quantité totale d’azote produite par les animaux, l’établissement sera soumis soit au régime de l’autorisation (si la quantité est supérieure à 10 tonnes par an), soit au régime de la déclaration (si cette quantité se situe entre 2 et 10 tonnes par an).

Rubrique 2731 – Dépôt et transit de sous-produits animaux

Un nouvel alinéa a été ajouté à la rubrique 2731 (rubrique 2731-3) pour les activités de dépôt ou de transit de farines et de viandes d’os.

Désormais, les installations de dépôt ou de transit de farines de viande et d’os sont soumises à la rubrique 2731 relative aux sous-produits animaux si :

  • La quantité est supérieure à 500 kg mais inférieure ou égale à 3000 tonnes. Dans ce cas, les installations sont soumises au régime de déclaration avec contrôle.
  • La quantité est supérieure à 3000 tonnes. Dans ce cas, les installations sont soumises au régime de l’autorisation.

Les alinéas 1 et 2 de la rubrique 2731 restent inchangés.

Rubrique 2515 – Broyage, concassage, criblage…de pierres, cailloux, minerais et autres produits minéraux naturels ou artificiels ou de déchets non dangereux inertes

Pour le 1.de la rubrique 2515 (2515-1), le décret supprime le seuil plus contraignant d’autorisation, au profit de celui de l’enregistrement.

Cette rubrique concerne les installations de broyage, concassage, criblage, ensachage, pulvérisation, lavage, nettoyage, tamisage, mélange de pierres, cailloux, minerais et autres produits minéraux naturels ou artificiels ou de déchets non dangereux inertes (exceptés celles figurant au point 2 de cette rubrique 2515).

Auparavant, lorsque la puissance des machines permettant le fonctionnement de telles installations était supérieure à 550 kW, le site était soumis au régime de l’autorisation. Désormais, dès lors que la puissance maximale de ces machines est supérieure à 200 kW, le site est uniquement soumis au régime de l’enregistrement.

Rubrique 2260

Cette rubrique, relative au traitement de produits végétaux ou organiques naturels, a été modifiée de telle sorte que le régime de l’autorisation est supprimé.

Désormais, il faut distinguer non plus uniquement selon la puissance des machines utilisées dans le process, mais également selon que l’activité concerne ou non le séchage des produits par contact direct.

Ainsi, pour les activités relevant du travail mécanique, lorsque la puissance totale des machines est supérieure à 500 kW, le site sera soumis au régime de l’enregistrement, et au régime de déclaration avec contrôle si la puissance de ces machines se situe entre 100 et 500 kW.

Pour les activités de séchage par contact direct, si la puissance thermique de l’installation est supérieure ou égale à 20 MW, le site est soumis au régime de l’enregistrement. Il est soumis en revanche au régime de déclaration avec contrôle si cette puissance se situe entre 1 MW et 20 MW.

 

4. Modifications mineures relatives à la rédaction de la nomenclature

Le décret opère un changement de numérotation concernant la rubrique 4802 relative aux GESF (gaz à effet de serre fluorés) qui devient la rubrique 1185.

La rédaction des rubriques 1435 et 2522 connait également quelques modifications terminologiques mineures.

Ainsi, la rubrique 1435 relative aux stations-service est modifiée de telle sorte que la phrase « véhicules à moteur, bateaux et aéronefs » est remplacée par l’expression plus large de « véhicules ». Désormais, cette rubrique concerne donc les installations, ouvertes au public ou non, où les carburants sont transférés de réservoirs de stockage fixes dans les réservoirs à carburant de véhicules.

À la rubrique 2522, portant sur la fabrication de produits en béton par procédés mécaniques, les mots « machines fixes » sont remplacés par les mots suivants « du matériel de malaxage et de vibration ». Ainsi, la rédaction est désormais plus précise.

Enfin, le décret clarifie les seuils à partir desquels les installations sont concernées par les rubriques 2450 (Imprimeries ou ateliers de reproduction graphique) et 2793 (Traitement des déchets d’explosifs).

Ainsi, pour le c) de la rubrique 2793-1, les mots « ou égale » sont supprimés. Il en est de même pour la rubrique 2450 B, a).

 

Pour mémoire, si ces modifications de la nomenclature ICPE impactent le classement ICPE de vos activités, nous vous rappelons que le droit des installations classées reconnaît le principe d’antériorité (bénéfice des droits acquis) pour certaines installations existantes (article L513-1 du Code de l’environnement). Il s’agit notamment des installations non classées qui deviennent installations classées du fait d’une modification de la nomenclature (nouvelle rubrique ou changement de seuil), ainsi que des installations qui étaient originellement (et régulièrement) soumises au régime de la déclaration ou enregistrement et qui à la suite d’une modification de la nomenclature se retrouvent soumises à un régime plus contraignant (enregistrement ou autorisation). Afin de bénéficier du principe d’antériorité, l’inspection des installations classées impose à l’exploitant d’effectuer, dans un délai d’un an à compter de la publication du décret portant modification de la nomenclature, une déclaration simplifiée d’existence auprès de l’autorité préfectorale.

Pour rappel, le décret n° 2018-458, du 6 juin 2018, a modifié la nomenclature des ICPE dans le domaine des activités relatives aux déchets afin d’encourager leur valorisation. Les objectifs principaux de cette modification sont l’assouplissement du recours au régime de l’autorisation en préférant, lorsque cela est possible, la procédure d’enregistrement, moins contraignante (rubriques 2517, 2711 à 2714 ou encore 2716) ; une simplification de l’encadrement de certains traitements soumis à des contraintes lourdes alors que l’enjeu environnemental et sanitaire est faible et enfin, l’intégration de nouveaux traitements comme la nouvelle filière REP des bateaux de plaisance. Les modifications apportées sont entrées en vigueur au 9 juin 2018.