Marchés publics : rejet du Conseil d’Etat de critères liés à la RSE

Dans un arrêt du 25 mai 2018, le Conseil d’Etat rappelle qu’il est possible d’intégrer des critères sociaux et environnementaux au sein des marchés publics des collectivités mais que ceux-ci doivent être liés à l’objet du marché ou à ses conditions d’exécution. En l’occurrence, une collectivité avait déterminé dans son marché des conditions visant à évaluer la politique globale en matière de RSE (responsabilité sociale des entreprises) des candidats et cela a été considéré comme trop général. La procédure d’appel d’offres a donc été annulée.

Une communauté d’agglomération a engagé la procédure de passation d’un appel d’offres (accord-cadre multi-attributaires) portant sur la réalisation de travaux d’impression en mettant en place des critères extra-financiers. En effet, cette collectivité avait prévu un critère de sélection relatif à la performance en matière de RSE (responsabilité sociale des entreprises) candidates, pondéré à hauteur de 15 % de la note totale, décomposé en cinq sous-critères relatifs :

  • à la protection de l’environnement,
  • aux aspects sociaux,
  • aux aspects sociétaux,
  • à la performance économique durable,
  • ainsi qu’aux aspects gouvernance.

Dans son appel d’offre, la collectivité a indiqué qu’elle pourrait apprécier des éléments généraux tels que la lutte contre les discriminations et le respect de l’égalité hommes / femmes, la sécurité et la santé du personnel etc.

Une société d’impression candidate à ce marché a demandé l’annulation de cet appel d’offres aux motifs que ces critères sont insuffisamment en lien avec l’objet du marché qui est la réalisation de travaux d’impression.

Alors que le tribunal administratif s’est prononcé en faveur de la société d’impression, la communauté d’agglomération a porté l’affaire devant le Conseil d’Etat. Ce dernier a validé l’interprétation des premiers juges. En effet, il rappelle que si l’ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics permet l’introduction de critères sociaux ou environnementaux dans les marchés publics, c’est à la condition qu’ils soient liés à l’objet du marché public ou à ses conditions d’exécution. Or, pour le Conseil d’Etat, les conditions qui avaient été fixées dans l’appel d’offres portaient « sur l’ensemble de leur activité et avaient pour objectif d’évaluer leur politique générale en matière sociale, sans s’attacher aux éléments caractérisant le processus spécifique de réalisation des travaux d’impression prévus par le contrat ».

 

Pour rappel, le 4 décembre 2017, l’Ademe (Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie) a publié un mémo pratique sur l’Ecolabel européen, indiquant notamment : les types de produits et prestations couverts par ce label, leur prix, les garanties environnementales qu’il implique et les avantages de consommation qui y sont liés. Dans cette lignée, le guide met en avant la possibilité pour les acheteurs privés d’intégrer à leur stratégie RSE (responsabilité sociétale des entreprises) une politique d’achats responsables ou, pour les acteurs publics, d’orienter leur politique de marché public en faveur de produits labellisés.