Transport de Matières Dangereuses (TDM) : mise à jour des dérogations nationales

La décision d’exécution (UE) 2018/936 de la Commission européenne du 29 juin 2018 autorise de nouvelles dérogations nationales aux Etats membres pour le transport de marchandises dangereuses sur leur territoire, conformément à la directive 2008/68/CE du 24 septembre 2008 relative au transport intérieur des marchandises dangereuses. Concernant la France, la décision reconduit les exemptions antérieurement prévues, notamment pour le transport des Dasri (déchets d’activités de soins à risques infectieux), numéro ONU 3291, d’un poids inférieur ou égal à 15 kg, et pour l’obligation de déclaration de chargement pour le transporteur ferroviaire qui agit pour son propre compte. Une nouvelle exemption concerne le transport de déchets d’amiante libre (numéro ONU 2212 et 2590) jusqu’au 30 juin 2024.

Cette nouvelle exemption concerne le transport de déchets contenant de l’amiante libre (numéro ONU 2212 [AMIANTE, AMPHIBOLE (amosite, trémolite, actinolite, anthophyllite, crocidolite)] ou ONU 2590 [AMIANTE, CHRYSOTILE]) issu de chantiers de travaux publics ou de bâtiments dont les déchets sont transportés dans des camions bennes, emballés dans des conteneurs-bags fermés de manière étanche et résistants au transport jusqu’au déchargement dans le centre d’enfouissement. La dérogation concerne l’instruction d’emballage P002 du chapitre 4.1.4 de l’ADR.

Pour rappel, la dernière décision d’exécution (UE) 2017/695 de la Commission européenne du 7 avril 2017 autorisant de nouvelles dérogations nationales aux Etats membres pour le transport de marchandises dangereuses sur leur territoire, n’avait prévu aucune nouvelle exemption pour la France par rapport à la décision d’exécution (UE) 2016/629 du 20 avril 2016.