Efficacité énergétique : étiquetage des produits ayant une incidence sur la consommation d’énergie

Le décret n° 2018-479, du 12 juin 2018, détermine, au sein d’un nouvel article R412-43-1 du Code de la consommation, les mesures d’application des règles relatives à l’étiquetage énergétique des produits liés à l’énergie, en application de l’article L412-1 du même Code relatif à la conformité et la sécurité des produits. Il précise que les règles d’étiquetage énergétique auxquelles doivent satisfaire ces produits sont notamment les dispositions du règlement (UE) 2017/1369 du 4 juillet 2017 établissant un cadre pour l’étiquetage énergétique. Sont également listées les mesures d’application pour l’étiquetage énergétique des climatiseurs, des lampes électriques et des luminaires, des dispositifs de chauffage des locaux, des dispositifs de chauffage mixtes, des armoires frigorifiques professionnelles ou encore des chauffe-eau et des ballons d’eau chaude. Le décret n° 2011-1479 du 9 novembre 2011 relatif à l’étiquetage des produits ayant une incidence sur la consommation d’énergie est par ailleurs abrogé

Pour rappel, le règlement (UE) 2017/1369 du 4 juillet 2017 fixe les dates limites pour la suppression des étiquettes affichant les classes d’efficacité énergétique des produits A+, A++ et A+++ et le retour à une classification unique et homogène allant de A à G. Ainsi, l’affichage des étiquettes remaniées dans les magasins devra se faire au plus tard le 2 février 2025. Le règlement crée également, au 1er janvier 2019, une base de données sur les produits permettant aux autorités de surveillance des Etats membres de veiller à l’application des exigences en matière d’étiquetage et d’information des consommateurs. Cette base de données permet notamment d’assurer au fournisseur la traçabilité de l’accès aux données concernant sa documentation technique. Par ailleurs, il abroge la directive 2010/30/UE du 19 mai 2010 concernant l’indication, par voie d’étiquetage et d’informations uniformes relatives aux produits, de la consommation en énergie et en autres ressources des produits liés à l’énergie. Le règlement est applicable depuis le 1er août 2017.