Installations déclarées de transit, tri, regroupement de déchets PCB/PCT (2792-1) : projet de prescriptions générales

Dans un communiqué du 24 mai 2018, le ministère de l’Environnement présente de nouveau un projet d’AMPG (arrêté ministériel de prescriptions générales) applicables aux installations de transit, tri et regroupement de déchets contenant des PCB/PCT à une concentration supérieure à 50 ppm. Ce projet ne concernerait donc que les installations qui relèvent du régime de la déclaration avec contrôle au titre de la rubrique 2792-1 de la nomenclature des ICPE (installations classées pour la protection de l’environnement). En effet, la rubrique 2792-1 de la nomenclature, soumise à déclaration, ne dispose pas de son propre AMPG, ce qui rend les contrôles périodiques irréalisables. Ainsi, ce projet définit notamment les éléments devant faire l’objet d’un contrôle périodique, ainsi que les prescriptions relatives à la conception et à l’exploitation de l’installation (Annexe I du projet). Par ailleurs, cet arrêté abrogerait celui du 8 juillet 2003 relatif aux critères et méthodes d’évaluation des propriétés de dangers H1 explosif, H2 comburant, H3 inflammable et facilement inflammable d’un déchet (article 3 du projet). Ce projet reprend celui soumis à consultation publique en novembre dernier. L’entrée en vigueur du texte est envisagée pour le 1er juillet 2018 (article 2). La consultation publique est ouverte jusqu’au 14 juin 2018.

A noter, le ministère a également présenté cette semaine un projet de texte qui viendrait compléter l’arrêté du 5 décembre 2016 (dit AMPG balai) encadrant les ICPE soumises à déclaration qui ne sont pas soumises à un arrêté spécifique de rubrique. Ce texte en particulier préciserait pour les neuf rubriques concernées par le contrôle périodique, les articles soumis à ce contrôle ainsi que les prescriptions dont le non-respect entrainerait une non-conformité majeure. Il permettrait ainsi la mise en œuvre des contrôles périodiques pour les rubriques 1414 (remplissage/distribution de gaz inflammables liquéfiés), 2230 (transformation du lait et produit laitier), 2240 (huiles végétales), 2275 (fabrication de levure), 2350 (tanneries),  2430 (préparation de pâte à papier), 2440 (fabrication de papier), 2546 (traitement des minerais non ferreux), et 4310 (gaz inflammables de catégories 1 et 2).

Pour rappel, les exploitants concernés disposent de deux ans à compter de la publication de l’arrêté pour faire faire le premier contrôle (article R512-58 du Code de l’environnement).  Vous trouvez en lien ci-dessous la liste des organismes habilités pour réaliser ces contrôles.