Projet de modification de la nomenclature ICPE : vers une modification des seuils ?

Le ministère de l’Environnement, annonce dans un communiqué du 30 mars 2018 un projet de simplification de la nomenclature ICPE qui remplacerait le régime de l’autorisation par celui de l’enregistrement ou de la déclaration pour les rubriques 2515, 2110, 2930, 2120, 2252, 2253, 2260, 2180 et 2920. Le seuil des régimes de certaines rubriques serait par ailleurs rehaussé (2731, 2522) et de nouvelles rubriques seraient mises en place. Des modifications de forme seraient également envisagées. La consultation publique est ouverte jusqu’au 23 avril 2018. Le décret pourrait entrer en vigueur au 1er janvier 2019.

1. Abaissement ou suppression du régime de l’autorisation

Broyage de minéraux

Le régime de l’autorisation serait supprimé pour la rubrique 2515 (broyage de minéraux) qui passerait désormais à enregistrement pour les machines ayant une puissance supérieure à 200 kW, ou à 350 kW dans le cas d’installation fonctionnant sur une période unique d’une durée inférieure ou égale à six mois.

Entretien de véhicules

L’entretien et la réparation de véhicules (rubrique 2930-1) ne serait plus soumis qu’au régime de déclaration avec contrôle dès lors que la surface de l’atelier dépasse 2 000 m². Cette modification ne s’applique pas au vernis, à la peinture et à l’apprêt sur des véhicules (2930-2).

Installations d’élevage, de vente et de transit d’animaux

Un seuil de l’enregistrement serait créé pour la rubrique 2120 pour les installations entre 151 et 200 animaux. Le seuil d’autorisation correspondrait aux établissements comprenant plus de 200 animaux (contre 50 auparavant). En outre, le seuil de la déclaration pourrait être rehaussé entre 10 et 150 animaux.

S’agissant de l’élevage de lapins, un seuil unique de déclaration serait mis en place pour les installations comprenant plus de 3 000 animaux sevrés. Le seuil d’autorisation actuel s’appliquant à compter de 20 000 animaux serait ainsi supprimé.

Fabrication de boissons

Les régimes d’autorisation et de déclaration des rubriques 2252 (préparation et conditionnement de cidre) et 2253 (préparation et conditionnement de bière, jus de fruits et autres boissons) seraient supprimés de la nomenclature. A noter, les installations de préparation et de conditionnement de cidre sont actuellement autorisées dès lors qu’elles produisent plus de 10 000 hectolitres par an, et déclarées à compter de 250 hectolitres par an. Les installations de préparation et de conditionnement d’autres boissons (rubrique 2253) doivent actuellement être autorisées dès lors qu’elles produisent plus de 20 000 litres par jour, et déclarées à partir d’une production supérieure à 2 000 litres par jour.

Fabrication et dépôt de tabac

Le régime d’autorisation de la rubrique 2180 serait supprimé. Il est actuellement applicable aux installations pouvant emmagasiner plus de 25 tonnes de tabac.

Travail mécanique et séchage par contact direct de végétaux

Le régime d’autorisation de la rubrique 2260 serait également supprimé, et remplacé par un régime d’enregistrement applicable à partir d’une production supérieure à 25 tonnes par jour de produits finis. Le seuil d’autorisation s’applique acutllement aux installations dont la puissance maximale des machines est supérieure à 500 kW.

Canalisations pour la compression de gaz

La rubrique 2920 serait supprimée et seulement régie par la règlementation propre aux canalisations, notamment par un arrêté du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression et des récipients à pression simples, les articles R554-43 et suivants du Code de l’environnement, un arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques ainsi qu’un arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation.

 

2. Création de nouvelles rubriques et réhaussement des seuils

Sous-produits animaux

Une nouvelle distinction serait instaurée au sein de la rubrique 2731 pour le dépôt ou le transit de farines animales. Seraient soumises à autorisation les installations pouvant abriter plus de 3 000 tonnes de farines. Le seuil déclaratif serait porté à 500 kg.

Fabrication de béton

Les seuils de la rubrique 2522 seraient rehaussés avec un enregistrement nécessaire à compter d’une puissance maximum supérieure à 500 kW. La déclaration serait nécessaire pour les installations disposant d’une puissance comprise entre 100 et 500 kW.

Présentation au public d’espèces non domestiques

Le classement au sein de la rubrique 2140 dépendrait désormais de la quantité totale d’azote produite par les animaux. Ainsi, devraient être autorisées les installations dont la production d’azote est supérieure à 20t/an. Les installations au sein desquelles les animaux produisent entre 2 et 20 tonnes par an d’azote, nécessiteraient une déclaration.

Alimentation des véhicules en hydrogène

Au sein de la rubrique 1416 serait créé un régime de déclaration avec contrôle pour les installations où l’hydrogène gazeux est transféré dans les réservoirs des véhicules dans des proportions supérieures ou égales à 2kg/jour.

3. Modifications de forme

Le projet supprimerait du Code de l’environnement les dispositions relatives à la composante ICPE de la TGAP (taxe générale sur les activités polluantes) supprimées par la loi de finances 2018 (article 18 de la loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017).

La rubrique 4802 (gaz à effet de serre fluorés et substances appauvrissant la couche d’ozone) deviendrait la rubrique 1185 en vue de corriger les effets induits par les règles de priorité entre rubriques.

L’intitulé de la rubrique 1435 serait simplifié et se nommerait désormais « véhicules » et non plus « véhicules à moteur, bateaux et aéronefs ». Enfin, le décret corrigerait une erreur de frappe au sein des rubriques 2450 et 2793.

A noter, ce projet de texte n’entraîne pas de conséquences pour les sites existants qui n’auront aucune démarche à entreprendre dès lors que leur régime administratif ne change pas. Les sites nouvellement soumis à la législation des installations classées (pour la distribution d’hydrogène-carburant) devront solliciter le bénéfice des droits acquis prévus à l’article L513-1 du Code de l’environnement.

 

Pour rappel, dans un communiqué du 26 octobre 2017, le ministère de l’Environnement a présenté un projet de décret modifiant 19 rubriques de la nomenclature des ICPE relative aux déchets. Ce décret a pour ambition de simplifier la réglementation relative aux déchets afin d’encourager leur valorisation tout en conservant la maîtrise des risques environnementaux et sanitaires. Les objectifs principaux sont l’assouplissement du recours au régime de l’autorisation en préférant, lorsque cela est possible, la procédure d’enregistrement, moins contraignante ; une simplification de l’encadrement de certains traitements soumis à des contraintes lourdes alors que l’enjeu environnemental et sanitaire est faible et enfin, l’intégration de nouveaux traitements comme la nouvelle filière REP des bateaux de plaisance.