Règlement POP : vers une refonte du dispositif européen

Une proposition de réglement européen concernant les POP (polluants organiques persistants) a été publié par la Commission le 23 mars 2018. Cette proposition poursuit trois principaux objectifs : apporter davantage de clarté, de transparence et de sécurité juridique aux parties concernées par le règlement POP (règlement (CE) n° 850/2004 du 29 avril 2004), transférer certaines tâches à l’Echa (European chamicals agency – Agence européenne des produits chimiques) dans un but de réduction des coûts et d’assistance de la Commission, et enfin de maintenir le niveau actuel de protection de la santé humaine et de l’environnement. Cette refonte prévoit ainsi d’expliciter certaines définitions existantes afin de faciliter l’application technique du dispositif et prévoit notamment d’ajouter les définitions des termes « fabrication », « utilisation » et « intermédiaire en circuit fermé sur un site déterminé ». Ce projet de refonte du règlement POP est proposé en raison des changements procéduraux instaurés par le traité de Lisbonne et la nécessite de préciser quels actes font l’objet d’actes d’exécution ou d’actes délégués.

Cette proposition de refonte du règlement POP, est principalement due à des changements procéduraux instaurés par le traité de Lisbonne sur le fonctionnement de l’Union européenne (UE). En effet, le règlement POP prévoit, en son article 16, la consultation d’un comité pour les questions générales. Or, ce comité qui était prévu par la DSD (directive substances dangereuses n° 67/548/CEE du 27 juin 1967) abrogée depuis le 1er juin 2015.

La proposition de règlement précise cependant que la refonte maintiendrait la quasi-totalité des dispositions en vigueur dans le règlement actuel.

1/ Modifications et éclaircissements de certaines définitions et notions (articles 2 et 3)

Plusieurs termes présents dans le règlement POP sont définis dans la proposition de règlement afin de simplifier la mise en œuvre du dispositif par les acteurs concernés. Ainsi, les termes « fabrication », « utilisation » et « intermédiaire en circuit fermé sur un site déterminé » seraient précisés. Par ailleurs, le terme « fabrication » remplacerait l’actuel terme de « production » et désignerait la production ou l’extraction de substances à l’état naturel.

De plus, afin de prendre en compte l’interprétation donnée aux termes utilisés dans le domaine des POP les définitions de « mise sur le marché », « valorisation », « article », « substance » ou encore « valorisation » et « élimination » seraient précisées.

L’objectif de ces définitions des différents termes est de permettre une harmonisation de la règlementation européenne applicable aux substances chimiques.

2/ Les missions de l’Agence européenne des produits chimiques

L’Echa se verrait confier plusieurs tâches afin d’alléger la charge de travail de la Commission, notamment en raison de son rôle important dans le cadre du règlement Reach et dispose donc d’une expertise et d’une expérience reconnue dans le domaine des produits chimiques.

Ainsi, l’Echa aurait pour mission de participer à la préparation technique des dossiers sur les substances, et notamment des procédures de restriction applicables aux substances soumises à autorisation dans le cadre de la réglementation Reach. L’objectif de cette manœuvre est de mettre en cohérence la réglementation POP et la réglementation Reach. Ainsi, l’Agence devra tenir compte lors de l’élaboration d’un dossier POP, de toutes les informations concernant les utilisations d’une substance au titre de Reach, mais également de toute autre utilisation de cette dernière.

De plus, l’Agence se verrait confier un rôle au forum d’échanges d’informations sur la mise en œuvre du dispositif POP. Le forum est institué par l’article 8 du règlement Reach et chargé de contrôler l’application de ce texte européen. L’objectif est de faire bénéficier les autorités chargées l’application du règlement POP, des connaissances des autorités chargées du contrôle de l’application du réglement Reach et de coordonner les tâches de ces dernières.

3/ Amélioration des dispositifs de surveillance des POP (articles 11 et 13)

La proposition de règlement POP a également pour objectif d’améliorer les dispositifs de surveillance des substances POP. Elle prévoit la mise en place d’un système de rassemblement et d’échanges des données par et entre les Etats membres (présenté en annexe III du règlement). Des synthèses seraient rédigées par l’Echa afin de résumer la mise en œuvre du règlement dans les différents Etats concernés.

Pour rappel, la décision d’exécution (UE) 2017/487 de la Commission européenne du 17 mars 2017 a prolongé la période pendant laquelle la Commission permet aux Etats membres de prévoir des dérogations à l’interdiction d’importation de terres contaminées par des pesticides ou polluants organiques, à des fins de dépollution, dans l’Union européenne et en provenance d’Etats tiers. Ainsi, cette période, qui se terminait le 28 février 2017, est désormais prolongée jusqu’au 31 décembre 2019.