Rappel des exigences applicables aux entreprises souhaitant produire, importer ou exporter des Saco dans l’UE en 2019

Dans un avis publié le 15 février 2018, la Commission européenne rappelle les démarches obligatoires que doivent accomplir les entreprises ayant l’intention d’importer ou d’exporter, en 2019, des Saco (substances appauvrissant la couche d’ozone) règlementées vers l’UE (Union européenne) ou à partir de celle-ci, et aux entreprises ayant l’intention de produire ou d’importer, en 2019, de telles substances en vue d’utilisations essentielles en laboratoire et à des fins d’analyse.

  • Procédure à suivre concernant les entreprises souhaitant importer ou produire, en 2019, des substances règlementées en vue d’utilisations essentielles en laboratoire et à des fins d’analyse, ou importer des substances réglementées pour des utilisations critiques (halons), pour des utilisations comme intermédiaires de synthèse ou pour des utilisations comme agents de fabrication :

– Si ce n’est pas déjà le cas, s’inscrire dans le système d’autorisation ODS avant le 8 mai 2018 ;

– Compléter le formulaire de demande de quotas qui sera disponible en ligne dans le système d’autorisation disponible à partir du 8 mai 2018.

Seuls les formulaires de demande de quotas dûment complétés, reçus au plus tard le 8 juin 2018 et exempts d’erreurs seront considérés comme valides par la Commission.

  • Procédure à suivre concernant les entreprises souhaitant importer en 2019 des substances réglementées en vue d’une autre utilisation, ou exporter ces substances :

– Si ce n’est pas déjà le cas, s’inscrire au plus tôt dans le système d’octroi de licences ;

– Avant toute importation, solliciter l’octroi d’une licence au moyen du formulaire de demande de licence disponible en ligne dans le système d’autorisation ODS à cette adresse.

  • Conséquences du retrait du Royaume-Uni de l’UE :

– Les entreprises situées dans l’Union européenne qui souhaiteront importer ou exporter, en provenance ou à destination du Royaume-Uni, une des substances réglementées ou les utiliser en laboratoire et à des fins d’analyses devront, à compter du 29 mars 2019, date du retrait du Royaume-Uni, avoir une licence d’importation ;

– Pour les entreprises du Royaume-Uni qui envisagent de mener de telles activités avant le retrait du Royaume-Uni, une licence reste nécessaire jusqu’au 29 mars 2019 et sont par conséquent tenues de se conformer aux procédures susmentionnées.

 

 

Pour rappel, dans sa décision (UE) 2017/2333 du 13 décembre 2017, la Commission européenne fixe les limites quantitatives de Saco (substances appauvrissant la couche d’ozone) pouvant circuler dans l’UE (Union européenne) et en alloue les quotas correspondant pour l’année 2018, conformément au règlement Saco (règlement (CE) n°1005/2009 du 16 septembre 2009). Les entreprises destinataires de cette décision sont précisées à l’article 5. Sont également fixés les quotas de Saco, sur la même période, pour l’importation, la production et l’utilisation, notamment en laboratoires à des fins d’analyses.