Sortie de l’UE : quel impact sur les échanges de quotas de GES ?

Le règlement (UE) 2018/208 du 12 février 2018 prévoit que les quotas de GES (Gaz à effet de serre) créés ou mis aux enchères depuis le 1er janvier 2018 par un Etat membre qui a exprimé son intention de sortir de l’Union européenne doivent être identifiés par un code pays et différenciés par leur année de création. Le règlement précise que ces quotas ne peuvent pas être restitués. Toutefois, la restitution des quotas créés pour 2018 reste possible si la législation de l’UE n’a pas encore cessé de s’appliquer dans l’Etat membre concerné le 30 avril 2019 au plus tard, ou lorsqu’il est suffisamment garanti que la restitution de quotas aura lieu au plus tard le 15 mars 2019 et sera exécutoire avant que les traités européens ne cessent de s’appliquer dans cet État membre.

Pour rappel, un arrêté du 15 décembre 2017 a déterminé, pour l’année 2017, le montant des frais de tenue de compte des détenteurs de comptes dans le registre européen des quotas de GES. Sont concernés par ces frais, les exploitants d’installations fixes ou d’aéronefs soumis au système d’émission de quotas de GES ainsi que les non-exploitants tels que les acteurs financiers participant au marché de quotas. Ces derniers doivent en effet restituer, chaque année, autant de quotas que leurs émissions vérifiées. Ainsi, le registre européen des quotas de GES, administré par la Caisse des dépôts et des Consignations, comptabilise les quotas délivrés, détenus, transférés et annulés pendant l’année. La couverture des coûts de fonctionnement est donc assurée par les frais de tenue de compte, révisés annuellement. Il s’agit de frais d’ouverture de compte, de frais de gestion annuels et de frais de revue dans le cadre des contrôles d’honorabilité prévus par la réglementation.