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Définition des critères scientifiques permettant d’identifier les perturbateurs endocriniens
Le règlement (UE) 2017/2100 du 4 septembre 2017 définit des critères scientifiques permettant de déterminer si une substance doit être…
Le règlement (UE) 2017/2100 du 4 septembre 2017 définit des critères scientifiques permettant de déterminer si une substance doit être considérée comme un perturbateur endocrinien agissant sur l’organisme de l’Homme ou sur un autre organisme (faune ou flore). Il est ainsi notamment nécessaire d’établir si la substance a des effets indésirables sur la morphologie, la physionomie ou la reproductivité de l’organisme sur la base de données scientifiques existantes. Ces critères seront applicables à partir du 7 juin 2018 et une évaluation de leur application sera réalisée pour le 7 juin 2025. Ce règlement intervient en application de l’article 5 du règlement Biocides. Les critères sont établis en annexe du règlement au sein de deux parties : une partie A réservée à la définition des propriétés perturbant le système endocrinien de l’Homme, et une partie B établissant les propriétés perturbant le système endocrinien d’organismes dits « non cibles » c’est à dire ceux qui ne sont pas visés par l’action de la substance. Dans les deux cas, il s’agit ainsi de déterminer si la substance répond aux trois éléments suivants : – elle présente un effet indésirable chez un organisme ou ses descendants, tel que, par exemple, la morphologie, la reproduction ou la durée de vie d’un organisme qui se traduit par l’altération d’une capacité fonctionnelle ou d’une capacité à compenser un stress supplémentaire ou par l’augmentation de la sensibilité à d’autres influences ; – elle a un mode d’action endocrinien, c’est-à-dire qu’elle altère la ou les fonctions du système endocrinien ; – l’effet indésirable est une conséquence du mode d’action endocrinien. Pour rappel, la Commission devait adopter un acte précisant les critères scientifiques permettant de déterminer si une substance doit être considérée comme un perturbateur endocrinien avant le 13 décembre 2013, conformément au règlement Biocide (règlement n ° 528/2012 du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l’utilisation des produits biocides) C’est ce qu’avait rappelé le Tribunal de justice de l’Union européenne (TJUE) dans un arrêt du 16 décembre 2015 en estimant que la Commission avait manqué à son obligation puisqu’elle a tardée à adopter ce règlement.Sources :
Règlement délégué (UE) 2017/2100 de la Commission du 4 septembre 2017 définissant des critères scientifiques pour la détermination des propriétés perturbant le système endocrinien, conformément au règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil, JOUE L301 du 17 novembre 2017