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Émissions des prestations de transports : l’obligation d’information étendue à l’ensemble des GES
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Le décret n° 2017-639 du 26 avril 2017 modifie la portée de l’obligation d’information sur la quantité de dioxyde de…
Le décret n° 2017-639 du 26 avril 2017 modifie la portée de l’obligation d’information sur la quantité de dioxyde de carbone (CO2) émise lors d’une prestation de transport en l’étendant à l’ensemble des GES (gaz à effet de serre). UnLes dispositions de ces deux textes entrent en vigueur le 1er juin 2017.